Rejet 13 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Dijon, 13 mai 2025, n° 2501608 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Dijon |
| Numéro : | 2501608 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de Saône-et-Loire |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une lettre, enregistrée le 25 avril 2025, M. B transmet au tribunal une copie de son recours gracieux adressé au préfet de Saône-et-Loire afin d’obtenir un réexamen de sa demande de titre de séjour, à la suite de la décision du 28 février 2025 par laquelle le préfet a rejeté sa demande de renouvellement du titre de séjour portant la mention « entrepreneur / profession libérale ».
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».
3. Par la présente lettre, M. A communique au tribunal une copie de son recours gracieux adressé au préfet de Saône-et-Loire afin d’obtenir un réexamen de sa demande de titre de séjour, à la suite de la décision du 28 février 2025 par laquelle le préfet a rejeté sa demande de renouvellement du titre de séjour portant la mention « entrepreneur / profession libérale ». Cette lettre, qui ne constitue pas une requête au sens des dispositions précitées de l’article
R. 411-1 du code de justice administrative, est donc manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative précité.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B.
Copie en sera adressée, pour information, au préfet de Saône-et-Loire.
Fait à Dijon le 13 mai 2025.
Le président,
P. Nicolet
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Police ·
- Interdiction ·
- Étranger ·
- Erreur ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Pays ·
- Système d'information
- Impôt ·
- Plus-value ·
- Recouvrement ·
- Pénalité ·
- Avis ·
- Justice administrative ·
- Contrôle fiscal ·
- Cotisations ·
- Imposition ·
- Livre
- Consolidation ·
- Congé de maladie ·
- Accident de trajet ·
- État de santé, ·
- Incapacité ·
- Département ·
- Service ·
- Justice administrative ·
- Lésion ·
- Maladie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Logement ·
- Astreinte ·
- Injonction ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction administrative ·
- Habitation ·
- Médiation ·
- Construction ·
- Tribunaux administratifs
- Justice administrative ·
- Immatriculation ·
- Désistement ·
- Juge des référés ·
- Véhicule ·
- Carte grise ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Injonction ·
- Conclusion
- Métropole ·
- Justice administrative ·
- Associations ·
- Cours d'eau ·
- Étang ·
- Désistement ·
- Décision implicite ·
- Technique ·
- Gestion ·
- Acte
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Maire ·
- Commune ·
- Opérateur ·
- Recrutement ·
- Justice administrative ·
- Fonctionnaire ·
- Collectivités territoriales ·
- Physique ·
- Avis de vacance ·
- Stagiaire
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Légalité externe ·
- Enseignement supérieur ·
- Certificat d'aptitude ·
- Recours ·
- Terme ·
- Auteur ·
- Éducation nationale ·
- Délai
- Carte de séjour ·
- Territoire français ·
- Travailleur saisonnier ·
- Corse ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Délivrance ·
- Durée ·
- Retrait ·
- Autorisation de travail
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Déchet ·
- Dépôt irrégulier ·
- Amende ·
- Maire ·
- Paiement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Environnement ·
- Droit commun
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Rejet ·
- Ordonnance ·
- Désistement ·
- Légalité ·
- Maintien ·
- Suspension ·
- Sérieux ·
- Juge des référés
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Décision administrative préalable ·
- Police ·
- Sous astreinte ·
- Conclusion ·
- Urgence
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.