Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 août 2025, M. B… A…, représenté par M^e Astrid Lanfranchi, demande au tribunal :

1°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui réattribuer l’immatriculation de son véhicule et si cela s’avère impossible d’un point de vue administratif, de lui délivrer gratuitement un nouveau certificat d’immatriculation, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que son véhicule, régulièrement acquis, n’est plus inscrit au fichier des véhicules volés ; que les démarches entreprises pour avoir sa carte grise n’ont pas abouti.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A….

Il fait valoir que la demande d’immatriculation du véhicule a été validée, que M. A… s’est acquitté du paiement de la taxe y afférente, que la production du document a été lancée et que celui-ci lui sera transmis dans les meilleurs délais.

Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2025, M. A… déclare se désister de ses conclusions à fin d’injonction, maintient celles relatives aux frais d’instance et demande en outre la condamnation de l’Etat à lui rembourser la somme de 1 016,76 euros au titre des frais de sa nouvelle carte grise, assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 août 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Thobaty, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur le désistement :

1. Aux termes de l’article L.521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement.

2. Par un acte, enregistré le 9 septembre 2025, M. A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les conclusions indemnitaires :

3. Il n’appartient pas au juge de référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code justice administrative, de condamner une partie au paiement d’une somme d’argent, hors les frais de l’instance. Par suite, les conclusions présentées à ce titre ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

4. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A… sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. A… du désistement de ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Nice, le 7 octobre 2025.

Le juge des référés

signé

G. Thobaty

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou, par délégation, la greffière