Tribunal administratif de Paris, 6 octobre 2025, n° 2527512

TA Paris
Désistement 6 octobre 2025

Arguments

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Autre
Condition d'urgence
Le juge a constaté que le requérant s'est désisté de ses conclusions d'injonction, rendant la demande sans objet.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais
Le juge a décidé de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre des frais d'instance.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 6 oct. 2025, n° 2527512
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2527512
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	9 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2025, M. C… A… B…, représenté par M^e Robach, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de procéder sans délai à la modification de son adresse postale et au transfert de son dossier, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie ;

— la mesure demandée est utile ;

— la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’injonction de M. A… B… et au rejet des conclusions relatives aux frais liés au litige.

Il soutient que le dossier administratif du requérant a été transféré le 2 octobre 2025.

Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2025, M. A… B… déclare se désister des conclusions aux fins d’injonction sous astreinte et maintenir ses conclusions relatives aux frais d’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. D… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

2. Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2025, M. A… B… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’injonction sous astreinte et maintenir ses conclusions relatives aux frais d’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A… B… de ses conclusions à fin d’injonction.

Article 2 : L’Etat versera à M. A… B… une somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… B… et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 6 octobre 2025.

Le juge des référés,

Signé

V. D…

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.