Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 août 2024, M^me A… B… conteste la décision, en date du 18 juillet 2024, par laquelle le président du conseil départemental de la Côte-d’Or a refusé de lui délivrer une carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées ».

Elle soutient que :

- elle n’a pas été convoquée pour un examen médical ;

- souffrant de polyarthrite rhumatoïde, d’hypoesthésie chronique séquellaire et de hernies discales, elle ressent de vives douleurs aux hanches, aux pieds et aux épaules qui la handicapent pour ses déplacements et les gestes de la vie quotidienne ;

- la carte mobilité inclusion mention « priorité » lui a quant à elle été attribuée, de sorte que le refus de carte mobilité inclusion mention « stationnement » est incohérent.

La requête a été communiquée au département de la Côte-d’Or, qui n’a pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- l’arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Rousset, vice-président, pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été seulement entendu, au cours de l’audience publique, le rapport de M. Rousset, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B… doit être regardée comme demandant l’annulation de la décision, en date du 18 juillet 2024, par laquelle le président du conseil départemental de la Côte-d’Or, confirmant sur recours administratif préalable obligatoire une précédente décision, a refusé de lui délivrer une carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées ».

2. En premier lieu, le recours dirigé contre la décision par laquelle le président du conseil départemental statue sur une demande de carte mobilité-inclusion portant la mention « stationnement » relève du contentieux de pleine juridiction et non du contentieux de l’excès de pouvoir. Eu égard à son office dans un tel cas, il appartient au juge administratif de se prononcer non sur les éventuels vices propres de la décision attaquée mais seulement sur le droit au bénéfice de la carte, en se plaçant à la date à laquelle il rend sa décision. Le moyen tiré du vice de procédure tenant à la circonstance que M^me B… n’a pas été convoquée par l’administration pour un examen médical est donc inopérant. Au surplus, aucune disposition du code de l’action sociale et des familles n’impose la convocation préalable du demandeur à un examen médical ou à un entretien. L’instruction des demandes de carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement » peut ainsi valablement s’effectuer sur dossier, à charge pour le demandeur lui-même de produire l’ensemble des justificatifs médicaux nécessaires.

3. Aux termes, en second lieu, de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles : « I. – La carte « mobilité inclusion » destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l’appréciation, sur le fondement du 3° du I de l’article L. 241-6, de la commission mentionnée à l’article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. / (…) 3° La mention « stationnement pour personnes handicapées » est attribuée à toute personne atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements ». Le IV de l’article R. 241-12-1 du même code dispose : « Pour l’attribution de la mention “ stationnement pour personnes handicapées ”, un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes âgées et des anciens combattants définit les modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte notamment de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l’extérieur ». Selon l’annexe de l’arrêté ministériel du 3 janvier 2017 susvisé, pris pour l’application de ces dispositions : « 1. Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied : La capacité et l’autonomie de déplacement à pied s’apprécient à partir de l’activité relative aux déplacements à l’extérieur. / Une réduction importante de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes présentant notamment un handicap lié à des déficiences motrices ou viscérales (exemple : insuffisance cardiaque ou respiratoire). / Ce critère est rempli dans les situations suivantes : [a] – la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ; ou [b] – ou la personne a systématiquement recours à l’une des aides suivantes pour ses déplacements extérieurs : – une aide humaine ; – une prothèse de membre inférieur ; – une canne ou tous autres appareillages manipulés à l’aide d’un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; – un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit utiliser systématiquement un fauteuil roulant pour ses déplacements extérieurs remplit les conditions d’attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées, y compris lorsqu’elle manœuvre seule et sans difficulté le fauteuil ; ou [c] – la personne a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie. / 2. Critère relatif à l’accompagnement par une tierce personne pour les déplacements : Ce critère concerne les personnes atteintes d’une altération d’une fonction mentale, cognitive, psychique ou sensorielle imposant qu’elles soient accompagnées par une tierce personne dans leurs déplacements. (…). / 3. Dispositions communes : La réduction de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied ou le besoin d’accompagnement doit être définitif ou d’une durée prévisible d’au moins un an pour attribuer la carte de stationnement pour personnes handicapées (…) ».

4. Il résulte de l’instruction que M^me B… souffre de la maladie de Biermer, de polyarthrite rhumatoïde, d’hypoesthésie chronique séquellaire du membre inférieur gauche et de troubles du rachis (cervicarthrose, hernies, atteintes radiculaires) qui ont nécessité, notamment, une arthrodèse au niveau lombo-sacré. Toutefois, les pièces médicales versées aux débats ne permettent pas de relever que le périmètre de marche de l’intéressée serait inférieur à 200 mètres ou qu’elle serait contrainte d’avoir recours, pour tous ses déplacements extérieurs, à l’une des aides limitativement énumérées par les dispositions citées au point précédent. Ainsi, à défaut de démonstration mieux étayée d’une altération de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied de M^me B… répondant aux critères définis par ces dispositions, la décision en litige ne peut être regardée comme procédant d’une erreur d’appréciation. Demeure sans incidence, à cet égard, le fait que M^me B… s’est vu accorder la carte « mobilité inclusion » portant la mention « priorité », la décision prise en ce sens résultant de la mise en œuvre d’une réglementation distincte et reposant sur des critères plus diversifiés qu’en ce qui concerne l’octroi de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement ».

5. Il résulte de ce qui précède que M^me B… n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision du président du conseil départemental de la Côte-d’Or du 18 juillet 2024.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et au département de la Côte-d’Or.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2025.

Le magistrat désigné,

O. Rousset

La greffière,

C. Chapiron

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d’Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,