Rejet 28 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Dijon, 28 oct. 2025, n° 2503811 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Dijon |
| Numéro : | 2503811 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 6 novembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | préfet |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2025, M. A… B… soumet au tribunal un litige relatif à une « contestation d’obligation de quitter le territoire » dont il n’a « jamais eu connaissance ».
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».
2. D’une part, M. B… se borne à transmettre au tribunal une capture d’écran, prise depuis son téléphone portable, affichant un message, non daté, dans lequel la préfecture de Saône-et-Loire l’informe que son « dossier » est « en cours de décision ». D’autre part, l’intéressé, préalablement à la saisine du tribunal, n’a effectué aucune démarche auprès du préfet de Saône-et-Loire tendant à obtenir la communication d’une décision défavorable qui aurait été prise à son encontre.
3. Dans ces conditions, M. B… n’apporte pas la preuve qu’il existerait, à la date de la présente ordonnance, un litige, né et actuel, l’opposant au préfet de Saône-et-Loire concernant une décision d’éloignement qui aurait été prise à son encontre.
4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B… est manifestement irrecevable et peut ainsi être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Une copie de cette ordonnance sera transmise, pour information, au préfet de Saône-et-Loire.
Fait à Dijon le 28 octobre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
L. Boissy
La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Le greffier
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