Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 3 janvier 2023, le 22 décembre 2023 et le 5 janvier 2024, M. A C représenté par M^e Fidal demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 28 juillet 2022 lui infligeant une amende administrative de 22 650 euros, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 15 septembre 2022 ;

2°) de mettre à la charge du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires la somme de 2 500 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision attaquée est entachée d’un vice de compétence ;

— elle est entachée d’un vice tenant à la durée excessive de la procédure ;

— l’amende n’est pas fondée dès lors qu’il a opéré les vols dans le cadre de circonstances exceptionnelles ; le montant de l’amende est disproportionné ; la sanction méconnaît le principe « non bis in idem » dès lors qu’il a déjà fait l’objet de sanctions judiciaires et disciplinaires pour les mêmes manquements ;

— les sommes demandées aux personnes transportées étaient inférieures au coût réel de l’avion contrairement aux estimations réalisées par les enquêteurs.

Une mise en demeure a été adressée le 8 septembre 2023 au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 11 décembre 2023 et le 3 janvier 2024, le ministère de la transition écologique (ci-après « le ministère ») conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le règlement (UE) n° 965/2012 du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes ;

— le code de l’aviation civile ;

— l’arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l’aéronautique civile ;

— le code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Ceccarelli, première conseillère,

— les conclusions de M^me Créantor, rapporteure publique,

— et les observations de M. C.

Le ministère de la transition écologique n’était ni présent, ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, titulaire d’une licence de pilote privé, faisait jusqu’en janvier 2018 des vols sous le régime du coavionnage depuis la Guadeloupe. En 2018, il a fait l’objet d’une enquête de la gendarmerie des transports aériens à l’issue de laquelle, par un courrier du 6 décembre 2018, il s’est vu notifier des manquements, ainsi qu’un procès-verbal d’infraction en date du 8 août 2019. Par une décision du 28 juillet 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a prononcé à l’endroit de Monsieur C une amende administrative de 22 650 euros. Par un courrier du 15 septembre 2022, Monsieur C a formé un recours gracieux contre cette sanction administrative. Du silence gardé par l’administration est née une décision implicite de rejet le 19 novembre 2022. Par la présente requête, Monsieur C sollicite l’annulation de cette décision, ainsi que de celle du 28 juillet 2022.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par M. B qui bénéficiait d’une subdélégation de signature de la part du directeur de la sécurité de l’aviation civile, conformément à la décision (NOR : TREA2139016S) du 29 décembre 2021 versée au dossier, lui-même habilité au nom du ministre à signer les décisions permettant d’assurer la sécurité de l’aviation civile par le décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement. Par suite, le moyen tiré du vice d’incompétence du signataire de l’acte doit être écarté comme manquant en fait.

3. En deuxième lieu, M. C fait valoir que la décision attaquée a été prise au terme d’une procédure irrégulière, dès lors que la sanction a été décidée le 28 juillet 2022, soit plus de trois ans après la constatation des faits par le procès-verbal du 23 août 2018. Toutefois, les dispositions des articles R. 330-20 et suivants du code de l’aviation civile et celles des articles R. 160-2 et suivants du même code, visées par la décision du 28 juillet 2022, n’encadrent les poursuites dans aucun délai de prescription. En outre, si le requérant soulève que, par opposition, certaines procédures régies par ce même code sont enserrées dans des délais de prescription, ce moyen est inopérant dès lors que les dispositions qu’il vise ne sont pas applicables à la procédure mise en œuvre en l’espèce. Par suite, le moyen doit être écarté.

4. En troisième lieu, aux termes de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle () ». Il résulte de ces stipulations, lorsque le litige entre dans leur champ d’application, ainsi que, dans tous les cas, des principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives, que les justiciables ont droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un délai raisonnable.

5. Ces stipulations ne sont applicables, en principe, qu’aux procédures contentieuses suivies devant les juridictions lorsqu’elles statuent sur des accusations en matière pénale et ne peuvent être invoquées pour critiquer la régularité d’une procédure administrative, alors même qu’elle conduirait au prononcé d’une sanction. Il ne peut en aller autrement que dans l’hypothèse où la procédure d’établissement de cette sanction pourrait, eu égard à ses particularités, emporter des conséquences de nature à porter atteinte de manière irréversible au caractère équitable d’une procédure ultérieurement engagée devant le juge.

6. En l’espèce, il ne résulte pas de l’instruction que la procédure de sanction administrative mise en œuvre par le ministère aurait emporté à l’égard du requérant des conséquences de nature à porter atteinte de manière irréversible au caractère équitable de la procédure contentieuse ultérieurement engagée devant le juge alors que l’amende a été prononcée au terme d’une procédure administrative lui ayant permis de faire valoir ses observations avant la fixation définitive de son quantum et qu’il a pu saisir le juge d’un recours contentieux. Au surplus, il ressort des pièces du dossier, que c’est à la demande du requérant que l’administration a sursis à la consultation de la commission administrative de l’aviation civile dans l’attente de l’issue de la procédure pénale initiée à son égard pour les mêmes faits. Le jugement du tribunal correctionnel de Pointe-à-Pitre a condamné le requérant le 8 décembre 2020 et la décision attaquée a été rendue moins de deux mois après l’avis de la commission administrative de l’aviation civile. Dans ces conditions et en tout état de cause, le moyen fondé sur la violation des stipulations de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en raison de la durée excessive de la procédure administrative, ainsi que du principe général du droit à un délai raisonnable de jugement qui en découle, doit être écarté.

7. En quatrième lieu, d’une part l’article 4.2.2 de l’arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l’aéronautique civile dispose que " a) Sous réserve des conditions relatives à l’inaptitude temporaire, aux privilèges particuliers, aux quali’cations et à l’expérience récente, ainsi que des conditions spéci’ées aux sous-paragraphes b) et c) du présent paragraphe, la licence de pilote privé Avion permet à son titulaire d’exercer sans rémunération les fonctions de commandants de bord ou de copilote sur tout avion ou tout planeur à dispositif d’envol incorporé transportant ou non des passagers ou du fret, qui n’est pas exploité contre rémunération. Le titulaire d’une licence de pilote privé peut exercer ses privilèges dans le cadre de sa profession sous réserve que le vol ne soit qu’accessoire à l’exercice de cette profession et que l’avion ou le planeur à dispositif d’envol incorporé ne transporte pas de passagers ou de fret contre rémunération. Un pilote privé peut partager les dépenses de fonctionnement d’un vol avec ses passagers. Le règlement (UE) n° 965/2012 du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes, en son article 6 § 4bis a), précise que le coût direct doit être réparti « entre tous les occupants de l’appareil, y compris le pilote, et que le nombre de personnes supportant le coût direct ne dépasse pas six ». Enfin, aux termes l’article R. 330-22 du code de l’aviation civile, le ministre chargé de l’aviation civile fixe le montant de l’amende prévue à l’article R. 330-20 de ce code en cas de méconnaissance des obligations à l’égard des passagers fixées par les dispositions de ce règlement « en tenant compte du type et de la gravité des manquements constatés et éventuellement des avantages qui en sont tirés. Ce montant ne peut excéder, par manquement constaté, 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale. ».

8. D’autre part, le principe de nécessité des délits et des peines ne fait pas obstacle à ce que les mêmes faits commis par une même personne puissent faire l’objet de poursuites différentes aux fins de sanctions de nature administrative ou pénale en application de corps de règles distincts. Si l’éventualité que deux procédures soient engagées peut conduire à un cumul de sanctions, le principe de proportionnalité implique qu’en tout état de cause le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues. En outre, le principe de nécessité des délits et des peines n’est atteint que si les dispositions contestées tendent à réprimer des mêmes faits qualifiés de manière identique, que ces deux répressions poursuivent la même finalité, qu’elles aboutissent au prononcé de sanctions de même nature ou, enfin, que les poursuites et les sanctions prononcées relèvent du même ordre de juridiction.

9. Il est constant qu’entre le 26 décembre 2017 et le 15 avril 2018, M. C a effectué quarante-huit vols avec emport de passagers, contre rémunération, sans être titulaire d’une licence de pilote privé. Neuf de ces vols étaient totalement interdits par la législation en vigueur car ils ont été réalisés au profit de sociétés. En ce qui concerne les trente-neuf autres, effectués pour des personnes privées, il est reproché au requérant d’une part d’avoir inclus dans le tarif des vols des frais qu’il ne pouvait mettre à la charge de ses passages, tels les frais de maintenance et d’assurance de l’avion, et d’autre part d’avoir pratiqué des tarifs très différents entre les passagers d’un même vol. Pour ces faits, dont la matérialité n’est pas contestée, l’intéressé s’est vu infliger une amende administrative d’un montant de 22 650 euros et il a été condamné par le tribunal correctionnel de Pointe-à-Pitre, par jugement du 8 décembre 2020, à une peine de six mois d’emprisonnement avec sursis total, à la publication à ses frais d’un communiqué dans un journal local, à la confiscation d’une somme de 8 000 euros en numéraire et au paiement d’une amende de 1 000 euros.

10. M. C fait valoir que l’amende administrative de 22 650 euros qui a été mise à sa charge est disproportionnée compte tenu des sanctions qui lui ont déjà été infligées. Il évoque la condamnation du tribunal correctionnel de Pointe-à-Pitre en date du 8 décembre 2020 mais également la saisie de son aéronef par décision du 15 mai 2018, ainsi que celle de sommes présentes sur ses comptes bancaires. Il résulte toutefois de ses propres écritures que ces éléments lui ont été restitués, respectivement en 2019 et en 2021. En outre, les sanctions prononcées à l’égard de M. C n’étant pas de même nature, l’atteinte au principe de nécessité des délits et des peines ne saurait être constituée. Au surplus, en application de l’article R. 330-22 du code de l’aviation civile, l’amende administrative encourue pour de tels faits s’élève à la somme de 126 000 euros (67 500 euros pour les 9 sociétés et 58 500 euros pour les 39 passagers). Ainsi, il apparait que le montant global des sanctions prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues. Par suite, le moyen doit être écarté.

11. En dernier lieu, M. C fait également valoir que la décision est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors notamment que le montant de l’amende a été fixé à partir d’une estimation de son bénéfice qu’il juge erronée[0]. Si le requérant conteste l’exclusion qui a été faite, tant par les services enquêteurs que par les magistrats judiciaires, de certains de ses frais au titre des coûts directs qu’il pouvait partager avec les passagers, l’administration affirme, sans être contredite sur ce point, que cette exclusion est conforme à l’article 6.4 (a);(b) du « Guidance Material to articles of Regulation » qui ne permet d’inclure que le frais directement liés à un vol, tels que le carburant, les redevances d’aérodrome, ou les frais de location d’un aéronef. Ainsi, s’il soutient que les sommes demandées aux personnes transportées étaient inférieures au coût réel de l’avion contrairement aux estimations réalisées, il ne l’établit par aucune des pièces produites. Par ailleurs et au surplus, il résulte du procès-verbal de synthèse de l’enquête administrative, que le bénéfice estimé est une évaluation minimale dès lors que ce montant ne tient compte que des passagers identifiés qui ont déclaré avoir rémunéré M. C pour ses prestations aéronautiques, alors que beaucoup de passagers n’ont pas pu être identifiés et que d’autres n’ont pas répondu aux sollicitations de la gendarmerie des transports aériens. Enfin, dès lors que par sa nature, une sanction qui vise à réprimer un manquement se doit d’être efficace et dissuasive, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la somme de 22 650 euros réclamée est disproportionnée car son montant est proche de celui de son bénéfice, estimé à 25 151,38 euros. Par suite, le moyen doit être écarté.

12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. C doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Délibéré après l’audience du 20 février 2025, à laquelle siégeaient :

M. Jean-Laurent Santoni, président

M^me Charlotte Ceccarelli, première conseillère,

M^me Kenza Bakhta, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2025.

La rapporteure,

Signé

C. CECCARELLI

Le président,

Signé

J-L. SANTONI

La greffière,

Signé

A. CETOL

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

L’adjointe de la greffière en chef,

Signé

A. Cétol