Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Bertin, demande au tribunal :

1°) d’annuler le titre exécutoire d’un montant de 13 089, 55 euros émis le 3 avril 2025 par la commune d’Escalquens, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux dirigé contre ce titre ;

2°) de la décharger du paiement de cette somme ;

3°) de mettre à la charge de ladite commune une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 15 janvier et le 6 février 2026, la commune d’Escalquens conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et de décharge et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 21 janvier 2026, M^me A… B… doit être regardée comme se désistant de ses conclusions aux fins d’annulation et de décharge.

Par ordonnance du 20 janvier 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 20 février suivant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

Sur les conclusions aux fins d’annulation et de décharge :

2. Par un mémoire, enregistré le 21 janvier 2026, M^me B… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et de décharge. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais d’instance :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune d’Escalquens une somme de 1 200 euros à verser à M^me B… en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M^me B… du désistement de ses conclusions aux fins d’annulation et de décharge.

Article 2 : La commune d’Escalquens versera à M^me B… une somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à la commune d’Escalquens.

Copie en sera adressée au centre des finances publiques de Castanet-Tolosan.

Fait à Toulouse le 16 février 2026.

La présidente de la 6ème chambre,

M-O. MEUNIER-GARNER

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

ou par délégation, la greffière,