Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 février 2026, M^me B… A… épouse C…, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à la société Logirep de réaliser, dans un délai déterminé, l’ensemble des travaux prescrits par l’Agence régionale de santé de Seine-Saint-Denis afin de rendre le logement décent ;

2°) à défaut, d’enjoindre à la société Logirep de lui proposer un relogement urgent et adapté à son handicap, situé dans un immeuble avec un ascenseur ou en rez-de-chaussée ;

3°) à titre provisoire, d’ordonner une réduction du montant du loyer ou, à défaut, sa consignation, jusqu’à la réalisation complète des travaux ou le relogement effectif ;

4°) de mettre à la charge du bailleur les dépens éventuels.

M^me A… soutient que sa demande est urgente et utile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. » L’article L. 522-3 de ce code dispose que « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. »

Les litiges nés des rapports entre un locataire et un bailleur social dans le cadre de l’exécution d’un bail de droit privé, fusse-t-il relatif à une habitation à loyer modéré, ressort de la compétence du juge judiciaire.

La requête de M^me A… tend au prononcé par le juge des référés de mesures dans le cadre d’un litige avec son bailleur relatif à l’insalubrité de son appartement situé au 2, allée Newton à Neuilly-sur-Marne et au refus de ce dernier de procéder à son relogement en raison de son handicap. Il porte ainsi sur l’exécution de contrat de location de droit privé et ressortit dès lors à la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire. Il y a lieu de la rejeter comme ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A…, épouse C….

Fait à Montreuil, le 3 mars 2026.

Le juge des référés,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.