Tribunal administratif de Dijon, 18 septembre 2025, n° 2503348

TA Dijon
Rejet 18 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que le litige concernant le reversement d'indemnités journalières relève de la compétence des juridictions judiciaires, et non de la juridiction administrative.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A B conteste les demandes de la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or concernant le reversement d'un trop-perçu d'indemnités journalières. Les questions juridiques posées concernent la compétence des juridictions pour traiter ce litige, en vertu des articles L. 142-1 et L. 142-8 du code de la sécurité sociale. La juridiction administrative conclut que ce type de contentieux relève de la compétence des juridictions judiciaires, et non de la juridiction administrative. En conséquence, la requête de M. B est rejetée pour incompétence de l'ordre de juridiction saisi.

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Sur la décision

Référence :	TA Dijon, 18 sept. 2025, n° 2503348
Juridiction :	Tribunal administratif de Dijon
Numéro :	2503348
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	1 octobre 2025

Sur les parties

Parties :	caisse primaire d'assurance maladie de la

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2025, M. A B conteste les décisions de la caisse primaire d’assurance maladie de la Côte-d’Or lui réclamant

le reversement d’un trop percu d’indemnités journalières.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la sécurité sociale ;

— le code de l’organisation judiciaire ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :

«  () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale () ». Aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 () ». Aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 () ». Les dispositions précitées attribuent compétence au tribunal judiciaire spécialement désigné pour connaître des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale. Même si une décision touchant à la gestion d’un régime de sécurité sociale a été prise par une autorité administrative, la juridiction de sécurité sociale reste compétente.

3. Par sa requête, M. B conteste les décisions de la caisse primaire d’assurance maladie de la Côte-d’Or lui réclamant le reversement d’un trop-perçu d’indemnités journalières. Un tel litige relève par nature de la compétence des juridictions judiciaires en application des dispositions combinées des articles L. 142-1 et L. 142-8 du code de la sécurité sociale. Dès lors, cette requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, par application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Dijon, le 18 septembre 2025.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d’Or en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.cc