Tribunal administratif de Montreuil, 28 novembre 2025, n° 2510876

TA Montreuil
Rejet 28 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête pour absence de pièce justificative
La cour a jugé que la requête était irrecevable en raison de l'absence de l'acte attaqué, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 28 nov. 2025, n° 2510876
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2510876
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	7 décembre 2025

Sur les parties

Parties :	société Polytec Engineering GmbH

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juin 2025, la société Polytec Engineering GmbH doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision de l’administration fiscale du 27 mai 2025 rejetant sa demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (…) ».

3. La société Polytec Engineering GmbH a transmis sa requête sans l’accompagner de la décision ou de l’acte attaqué. Par un courrier du 25 juin 2025 dont elle a accusé réception le 1er juillet 2025, le tribunal l’a invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours. En dépit de cette demande, la société Polytec Engineering GmbH n’a pas produit la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Par suite, la requête de la société Polytec Engineering GmbH doit être rejetée comme irrecevable en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Polytec Engineering GmbH est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Polytec Engineering GmbH.

Fait à Montreuil, le 28 novembre 2025.

La présidente du tribunal,

I. Dely

La République mande et ordonne au ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.