Tribunal administratif de Dijon, 12 août 2025, n° 2502624

TA Dijon
Rejet 12 août 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence du juge administratif pour se prononcer sur des conclusions autres que celles tendant à l'annulation d'une décision
La cour a estimé que la requête ne relevait pas de l'office du juge administratif, qui ne peut se prononcer que sur des conclusions tendant à l'annulation d'une décision ou à la condamnation d'une personne publique au versement d'une somme d'argent.

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Sur la décision

Référence :	TA Dijon, 12 août 2025, n° 2502624
Juridiction :	Tribunal administratif de Dijon
Numéro :	2502624
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2025, M^me B A saisit le conseil médical de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de

la Côte-d’Or d’un recours gracieux, à la suite du rejet de sa demande de congé de longue maladie fractionné.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Il n’appartient pas au juge administratif, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l’espèce, de se prononcer sur des conclusions autres que celles tendant à l’annulation d’une décision ou à la condamnation d’une personne publique au versement d’une somme d’argent. En l’espèce en formant un recours gracieux adressé au conseil médical de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Côte-d’Or et destiné à ce qu’il revienne sur la décision lui refusant un congé de longue maladie fractionné, M^me A ne saisit le tribunal d’aucune conclusion qui relève de l’office du juge administratif, auquel il n’appartient pas de faire œuvre d’administrateur. Par suite sa requête peut être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Dijon, le 12 août 2025.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et de la famille, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,