Désistement 6 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 6 janv. 2026, n° 2600195 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2600195 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 8 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2026, Mme C… A…, représentée par Me Djemaoun, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l’exécution de la décision du 9 décembre 2025 par laquelle le préfet de police a classé sans suite la demande de renouvellement de son récépissé de demande de titre de séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet de police de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler dans l’attente de la fabrication de son titre de séjour, sous astreinte de 550 euros par heure de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 5 janvier 2026, Mme A… déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
M. B… a été désigné par le président du tribunal pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Mme A… se désiste de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… A….
Fait à Paris, le 6 janvier 2026.
Le juge des référés,
signé
V. B…
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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