Désistement 7 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 7 janv. 2026, n° 2413502 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2413502 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 octobre 2024, Mme B… A… et M. D… A…, représentés par Me Deat-Pareti, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 3 mai 2024 par lequel le maire de Champigny-sur-Marne a accordé à M. E… C… un permis de construire n° PC 094 017 24 00011 en vue de la construction d’une maison individuelle sur un terrain situé 50 allée Watteau à Champigny-sur-Marne ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Champigny-sur-Marne le versement d’une somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 29 juillet 2025, Mme et M. A… déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 29 juillet 2025, Mme et M. A… déclarent se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme et M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et M. D… A…, à la commune de Champigny-sur-Marne et à M. E… C….
Fait à Melun, le 7 janvier 2026.
La présidente de la 7ème chambre
Gougot
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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