Non-lieu à statuer 4 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Dijon, 4 mars 2025, n° 2403883 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Dijon |
| Numéro : | 2403883 |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la réduction des cotisations d’impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2023, en prenant à compte ses deux enfants à charge en garde pleine.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 février 2025, la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Par décision du 18 novembre 2024, postérieure à l’introduction de la requête, l’administration fiscale a procédé au dégrèvement, pour un montant de 216 euros, correspondant au montant de l’imposition en litige. Dès lors, les conclusions de Mme B tendant à la réduction des cotisations d’impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2023 sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur la requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 4 mars 2025.
Le président,
P. Nicolet
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,
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