Tribunal administratif de Nice, 21 janvier 2025, n° 2405093

TA Nice
Rejet 21 janvier 2025

Résumé par Doctrine IA

La société en nom collectif (SNC) Théodora a demandé au tribunal la décharge des cotisations de taxe foncière pour les années 2022 et 2023 concernant un bien immobilier à Nice. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de la requête et la présence de moyens juridiques valables pour soutenir la contestation. Le tribunal a constaté que la requête n'était pas accompagnée de moyens permettant d'en apprécier le bien-fondé, entraînant ainsi son rejet. En conséquence, la SNC Théodora a vu sa demande rejetée par ordonnance.

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Sur la décision

Référence :	TA Nice, 21 janv. 2025, n° 2405093
Juridiction :	Tribunal administratif de Nice
Numéro :	2405093
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	société en nom collectif ( SNC ) Théodora

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 septembre 2024, la société en nom collectif (SNC) Théodora, représentée par M. A B, doit être regardée comme demandant au tribunal la décharge des cotisations de taxe foncière mises à sa charge au titre des années 2022 et 2023, à raison du bien immobilier qu’elle possède à Nice (06200), 453, chemin de Crémât.

Vu :

— les autres pièces du dossier.

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du code de justice administrative : " Art. R.222-1. – les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé./ () . Art. – R.411-1. – La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. ".

2. Si la SNC Théodora semble contester son assujettissement à la taxe foncière pour les années 2022 et 2023, à raison du bien immobilier dont elle est propriétaire à Nice (06200), 453, chemin de Crémât, elle n’a assorti sa requête d’aucun moyen permettant d’en apprécier le bien-fondé. Par suite, sa requête doit être rejetée en application des dispositions précitées des 4° et 7° de l’article R.222-1 et de l’article R.411-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SNC Théodora est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SNC Théodora.

Fait à Nice, le 21 janvier 2025.

Le président de la 1ière chambre,

signé

G. Taormina

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.

N°2405093