Désistement 25 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Dijon, 25 nov. 2025, n° 2500402 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Dijon |
| Numéro : | 2500402 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement d'office |
| Date de dernière mise à jour : | 3 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 février 2025, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la décision implicite du maire d’Argilly de refus de délivrance d’alignement individuel pour les parcelles cadastrées H 502 et H 519.
La commune d’Argilly a produit des pièces le 28 avril 2025.
Par lettre du 7 octobre 2025, M. B… a été invité, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». L’article R. 612-5-1 du même code dispose : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».
2. Par lettre du 7 octobre 2025 et dont il a accusé réception le 10 du même mois, M. B… a été invité à maintenir expressément ses conclusions ou à s’en désister. A l’expiration du délai qui lui a été imparti à cet effet l’intéressé n’a pas confirmé le maintien de ses conclusions. Il est donc réputé s’être désisté de sa requête. Il convient pour le tribunal de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la commune d’Argilly.
Fait à Dijon, le 25 novembre 2025.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d’Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Juge des référés ·
- Convention de genève ·
- Réfugiés ·
- Asile ·
- Enfant ·
- Urgence ·
- Vie privée
- Permis de construire ·
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Transfert ·
- Future ·
- Caducité ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Action
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Carte de séjour ·
- Décision implicite ·
- Demande ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Titre ·
- Délai ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Annulation ·
- Salarié ·
- Astreinte
- Maire ·
- Mise en demeure ·
- Établissement ·
- Justice administrative ·
- Sociétés ·
- Sécurité ·
- Commission ·
- Délai ·
- Public ·
- Commune
- Domaine public ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Mobilier ·
- Cadre ·
- Contrat de concession ·
- Illicite ·
- Personne publique ·
- Mécénat ·
- Propriété des personnes
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Excès de pouvoir ·
- Permis de construire ·
- Droit commun ·
- Ville ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Logement
- Reclassement ·
- Plan ·
- Sauvegarde ·
- Emploi ·
- Licenciement ·
- Salarié ·
- Travail ·
- Comités ·
- Unilatéral ·
- Employeur
- Tiers détenteur ·
- Finances publiques ·
- Justice administrative ·
- Amende ·
- Recouvrement ·
- Saisie ·
- Commissaire de justice ·
- Procédure pénale ·
- Route ·
- Terme
Sur les mêmes thèmes • 3
- Médecin ·
- Certificat ·
- Pays ·
- Étranger ·
- Résidence ·
- Avis ·
- État de santé, ·
- Territoire français ·
- Immigration ·
- Traitement
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Commissaire de justice ·
- Destination ·
- Départ volontaire ·
- Interdiction ·
- Erreur ·
- Communication audiovisuelle
- Autorisation provisoire ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Décision implicite ·
- Délai ·
- Carte de séjour ·
- Territoire français ·
- Autorisation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.