Tribunal administratif de Paris, 4 juin 2025, n° 2511731

TA Paris
Rejet 4 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a jugé que les contestations concernant le recouvrement d'amendes forfaitaires sont liées à la procédure pénale et doivent être portées devant la juridiction judiciaire.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a confirmé que les saisies administratives à tiers détenteur, en lien avec des amendes, ne peuvent être contestées devant la juridiction administrative.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a statué que la demande de remboursement des sommes prélevées sur le compte bancaire de M. B est liée à la procédure pénale et doit être examinée par la juridiction judiciaire.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a jugé que la demande de remise gracieuse ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a rejeté la demande de versement d'une somme, considérant que la requête était portée devant une juridiction incompétente.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Paris, 4 juin 2025, n° 2511731
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2511731
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	1 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 avril 2025, M. A B représenté par M^e Riou, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 4 mars 2025 par laquelle la direction régionale des Finances publiques d’Île-de-France et de Paris a rejeté son recours administratif du 27 janvier 2025 ;

2°) d’annuler l’avis de saisie administrative à tiers détenteur du 20 juin 2024 ;

3°) d’annuler l’avis de saisie administrative à tiers détenteur du 3 octobre 2024 ;

4°) d’annuler l’avis de saisie administrative à tiers détenteur du 27 décembre 2024 ;

5°) d’enjoindre à la direction régionale des finances publiques d’Île de France et de Paris de lui rembourser rétroactivement les sommes prélevées sur son compte bancaire au titre des saisies administratives à tiers détenteurs ;

6°) d’enjoindre à la direction régionale des finances publiques d’Île de France et de Paris de réexaminer sa demande de remise gracieuse, le cas échéant sous astreinte ;

7°) d’enjoindre à la direction régionale des finances publiques d’Île de France et de Paris de lui verser la somme de 2000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le décret du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs de la direction générale des finances publiques ;

— le code de la route ;

— le code de procédure pénale ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (). "

2. Aux termes de l’article L. 212-5 du code de la route : « Les règles relatives à la procédure de l’amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale () ». Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ». Aux termes de l’article 707-1 de ce code : « () les poursuites pour le recouvrement des amendes et l’exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République, par le comptable public compétent () ». Aux termes de l’article 2 du décret du 22 décembre 1964 : « () / 4° La mise en recouvrement des amendes forfaitaires majorées est effectuée dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles R. 49-5, R. 49-6 et R. 49-6-1 du code de procédure pénale ». Aux termes de l’article 6-1 du même décret : « Lorsque le débiteur d’amendes ou de condamnations pécuniaires ne s’est pas acquitté spontanément de sa dette (), ces amendes et condamnations peuvent également être recouvrées () par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires, détentrices ou débitrices de sommes appartenant ou devant revenir au débiteur ».

3. Il résulte des dispositions précitées que les contestations relatives au recouvrement d’une amende forfaitaire majorée sanctionnant une contravention au code de la route, qui concernent la procédure pénale elle-même et les poursuites en recouvrement qui ne sont pas détachables de celle-ci, ressortissent à la compétence de la juridiction judiciaire. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, en application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 4 juin 2025.

Le président du tribunal,

Jean-Pierre Dussuet

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. /12-1