Désistement 29 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Dijon, 29 avr. 2026, n° 2600953 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Dijon |
| Numéro : | 2600953 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 et 19 mars 2026, M. A… B… demande au tribunal :
1°) d’annuler le titre exécutoire, d’un montant de 928,58 euros émis le 27 janvier 2026 à son encontre par le président du conseil départemental de la Haute-Marne ;
2°) de le décharger de l’obligation de payer la somme de 928,58 euros ;
3°) de condamner le département de la Haute-Marne à lui verser une somme de 2 000 euros en réparation des « préjudices moral, financier et d’anxiété » qu’il a subis.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2026, le département de la Haute-Marne conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 27 avril 2026, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement de M. B… de sa requête est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B… de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au département de la Haute-Marne.
Fait à Dijon le 29 avril 2026.
Le président de la 3ème chambre,
L. Boissy
La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Marne, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Le greffier
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