Désistement 13 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Toulon, 13 juin 2025, n° 2303799 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulon |
| Numéro : | 2303799 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 24 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Varron Charrier, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 19 septembre 2023 de la Métropole Toulon-Provence- Méditerranée portant rejet de sa candidature au poste de surveillant de travaux éclairage public sur l’antenne métropolitaine de Toulon/Le Revest ;
2°) d’enjoindre à TPM de le recruter sur le poste de surveillant de travaux éclairage public sur l’antenne de Toulon, sous astreinte de 100 euros par jour de retard courant à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre à TPM de procéder au réexamen de sa candidature, sous astreinte de 100 euros par jour de retard courant à compter de la notification de la décision à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de TPM une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2024, la métropole Toulon-Provence-Méditerranée, représentée par Me Vergnon, conclut à titre principal à l’irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire au rejet de la requête au fond, à titre infiniment subsidiaire au rejet de la demande d’injonction et à ce qu’une somme de 2 500 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 4 avril 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de son instance et de son action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 4 avril 2025, M. B a déclaré se désister de son instance et de son action. Ce désistement est pur et simple, Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. En application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de laisser à chacune des parties la charge de ses frais d’instance.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de M. B.
Article 2 : Les conclusions présentées au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la Métropole Toulon- Provence-Méditerranée.
Fait à Toulon, le 13 juin 2025.
Le président,
Signé
JF. SAUTON
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Naturalisation ·
- Commissaire de justice ·
- Recours contentieux ·
- Recours gracieux ·
- Police ·
- Auteur ·
- Tribunaux administratifs ·
- Prestation familiale ·
- Juridiction
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Garde ·
- Renouvellement ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Délai ·
- Étranger
- Justice administrative ·
- Prolongation ·
- Attestation ·
- Demande ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Délivrance ·
- Titre ·
- Juge des référés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Centre hospitalier ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Désistement ·
- Recours gracieux ·
- Congé annuel ·
- Ouverture ·
- Alimentation ·
- Acte ·
- Compte
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Pays ·
- Éloignement ·
- Enfant ·
- Durée ·
- Union européenne ·
- Convention internationale
- Retraite ·
- Fonctionnaire ·
- Collectivité locale ·
- Politique sociale ·
- Consignation ·
- Service ·
- Maladie ·
- Rente ·
- Dépôt ·
- Justice administrative
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Police ·
- Notification ·
- Ordonnance ·
- Juge des référés ·
- Délai ·
- Décision implicite ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Pourvoi en cassation
- Finances publiques ·
- Justice administrative ·
- Livre ·
- Procédures fiscales ·
- Commissaire de justice ·
- Recouvrement ·
- Comptable ·
- Mise en demeure ·
- Contestation ·
- Acte
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Aide juridictionnelle ·
- Obligation ·
- Interdiction ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Illégalité ·
- Bénéfice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Médiation ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Commission ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Capacité ·
- Logement opposable ·
- Droit au logement ·
- Foyer
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Centre hospitalier ·
- Légalité ·
- Urgence ·
- Sérieux ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Demande ·
- Fonction publique
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Réfugiés ·
- Afghanistan ·
- Urgence ·
- Couple ·
- Visa ·
- Réunification ·
- Pakistan ·
- Recours
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.