Tribunal administratif de Lyon, 17 juin 2025, n° 2504322
TA Lyon
Rejet 17 juin 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Incomplétude du dossier

    La cour a estimé que la requête de Monsieur B ne contestait pas le caractère incomplet de son dossier ni le motif d'incomplétude, et qu'il n'a pas soulevé de moyen opérant avant l'expiration du délai de recours.

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Sur la décision

Référence :
TA Lyon, 17 juin 2025, n° 2504322
Juridiction : Tribunal administratif de Lyon
Numéro : 2504322
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 20 juin 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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