Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 16 mars 2022, le 9 octobre 2023 et le 8 janvier 2024, M. A B, représenté par M^e Wedrychowski, demande au tribunal :

1°) de condamner la commune de Charsonville à lui verser une indemnité totale de 45 000 euros en réparation de son préjudice matériel, outre une somme de 5 000 euros au titre de son préjudice moral, avec intérêts et capitalisation ;

2°) d’enjoindre à la commune de Charsonville de réaliser les travaux destinés à mettre fin à ses préjudices dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de ladite commune la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Il soutient que :

— la requête est recevable ;

— il est victime d’inondations depuis 2016 causées par l’écoulement des eaux pluviales du domaine public communal ;

— une proposition d’indemnisation lui a été notifiée le 8 juillet 2019 à hauteur de 45 000 euros ;

— la commune conditionne le versement de cette indemnité à la vente de la parcelle cadastrée section ZH n° 38 ;

— la responsabilité de la commune est engagée sans faute en sa qualité de gardienne ;

— cette responsabilité est également engagée en cas de dommage accidentel et n’est pas exclusive de la responsabilité pour faute ;

— la commune a elle-même évalué le préjudice à 45 000 euros et il s’agit d’une décision créatrice de droit ;

— les préjudices concernent les bâtiments et clôtures ainsi que les récoltes de blé ;

— le projet d’acte de vente notarié ne contient aucune clause afférente à l’indemnisation d’un préjudice ;

— la commune n’établit pas que la vente de la parcelle serait le seul moyen de mettre fin aux nuisances.

Par des mémoires enregistrés le 16 mai 2022 et le 7 novembre 2023, la commune de Charsonville, représentée par M^e Sacaze, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la requête est tardive et par suite irrecevable ;

— le requérant avait connaissance des inondations depuis 1971 et la prescription quadriennale est acquise ;

— la connaissance certaine du dommage peut être fixée au 11 février 2015 ;

— l’existence d’un préjudice anormal et spécial n’est pas démontrée ;

— le rapport de Saretec n’évoque pas la somme de 45 000 euros, qui inclut l’acquisition du terrain de 800 m² en bout de parcelle ;

— le rapport Saretec n’évoque pas de désordre sur les bâtiments et clôtures ;

— les conclusions à fins d’injonction doivent être rejetées, le requérant ne souhaitant pas céder la parcelle qui permettrait la création d’un déversoir d’orage ;

— l’indemnisation de 45 000 euros a été prévue dans le cadre de l’achat du terrain ;

— les dispositions de l’article L. 242-1, 1° du code des relations entre le public et l’administration sont applicables ainsi que la jurisprudence sur l’octroi des subventions ;

— un bassin de rétention des eaux pluviales est en cours de réalisation rue de la Vendrée depuis décembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. C,

— les conclusions de M. Lombard, rapporteur public,

— et les observations de M^e Wedrychowski, représentant M. B, et de M^e Ziarkowski, représentant la commune de Charsonville.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, qui possède une propriété sise « La Jaminerie », au 2 rue de la Vendrée à Charsonville (45130), soutient être victime depuis plusieurs décennies d’inondations qui seraient liées à l’écoulement sur sa propriété des eaux pluviales qui proviendraient de l’accotement de la rue de la Vendrée dont il est riverain et qu’il impute à l’assèchement d’un bassin d’écoulement des eaux par la commune. Il a présenté le 20 novembre 2020 auprès de la commune de Charsonville une demande préalable tendant au versement d’une indemnité de 45 000 euros en réparation des préjudices causés par les infiltrations endommageant les bâtiments et les clôtures, ainsi que par la perte de récoltes. Par une décision du 1er décembre 2020, laquelle ne mentionnait pas les voies et délais de recours, le maire a rejeté sa demande. Par la présente requête, M. B demande au tribunal de condamner la commune de Charsonville à lui verser une indemnité totale de 50.000 euros en réparation des préjudices subis.

Sur les conclusions indemnitaires :

Sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense par la commune :

2. En premier lieu, le maître de l’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s’il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d’un cas de force majeure. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu’ils subissent lorsque le dommage présente un caractère accidentel.

3. Si M. B soutient être victime d’inondations de manière récurrente à l’occasion des divers épisodes pluvieux qui surviennent depuis 1971, il ne justifie toutefois pas la réalité de ses allégations en n’apportant aucun élément à l’appui de celles-ci.

4. En deuxième lieu, lorsque la responsabilité d’une personne publique est recherchée au titre d’un dommage causé à un tiers par un ouvrage public, les droits de créance invoqués par ce tiers en vue d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens de ces dispositions, à la date à laquelle la réalité et l’étendue de ces préjudices ont été entièrement révélées, ces préjudices étant connus et pouvant être exactement mesurés. La créance indemnitaire relative à la réparation d’un préjudice présentant un caractère évolutif doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles ce préjudice a été subi.

5. En l’espèce, le seul épisode documenté concerne un épisode pluvieux déclaré par M. B à son assureur le 28 juillet 2015 ayant donné lieu à un rapport d’expertise le 9 mai 2016 à la suite duquel l’expert désigné s’est borné à constater des traces d’écoulement d’eau ainsi que la présence d’un bourrelet de gravillons devant la porte du hangar et dans le hangar un « tas de blé moisi au sol », tout en estimant la quantité de blé perdue à 15 tonnes. Dans ces conditions, M. B ne justifie aucunement de l’existence d’un lien de causalité direct entre ce dommage et un ouvrage public comme avec l’absence de réalisation de travaux publics.

4. En troisième lieu, aux termes de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics : « Sont prescrites au profit de l’Etat, des départements et des communes à sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. () ». Aux termes de l’article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l’autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance, à, tout recours formé devant la juridiction, relatif au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance, à toute communication écrite d’une administration intéressée dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance ; toute émission de moyen de règlement . Aux termes de l’article 3 : « La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l’intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance ou de la créance de celui qu’il représente légalement ».

7. Si M. B soutient être inondé depuis 1971 à l’occasion des divers épisodes pluvieux qui seraient survenus, sans cependant l’établir ainsi qu’il a été dit au point 3, il doit être regardé comme ayant eu connaissance de l’existence, de la réalité et de l’étendue de ses dommages à compter de la date de ces épisodes. Il y a lieu, dans ces conditions, d’accueillir, en tout état de cause, l’exception de prescription quadriennale s’agissant des années antérieures à l’année 2015.

8. En quatrième lieu, M. B ne saurait utilement invoquer dans le présent litige ayant trait à des épisodes pluvieux la responsabilité sans faute de la commune en raison d’un dommage permanent que lui causerait l’existence de la route communale dès lors que les dommages et préjudices allégués ne résultent ni de l’existence même, ni du fonctionnement comme de l’utilisation de cet ouvrage public.

9. En cinquième lieu, à supposer que le requérant ait également entendu invoquer une autre faute de la part de la commune de Charsonville, il ne fournit cependant au tribunal aucun élément susceptible d’apprécier ce fait générateur qui ne peut dès lors lui aussi qu’être écarté.

10. En sixième lieu, la circonstance que la commune de Charsonville aurait envisagé d’acquérir une partie de la parcelle de M. B ne saurait établir la responsabilité de celle-ci.

11. En septième et dernier lieu, au regard de ce qui a été dit aux points précédents, M. B ne saurait utilement se prévaloir d’une quelconque créance, ni, par voie de conséquence, d’un droit acquis au maintien de celle-ci.

12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête présentée par M. B doit être rejetée, sans qu’il y ait lieu de statuer sur sa recevabilité.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

13. La personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d’une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à ce que cette personne publique soit condamnée à l’indemniser des conséquences dommageables de ce comportement. Elle peut également, lorsqu’elle établit la persistance du comportement fautif de la personne publique responsable et du préjudice qu’elle lui cause, assortir ses conclusions indemnitaires de conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint à la personne publique en cause de mettre fin à ce comportement ou d’en pallier les effets. De telles conclusions à fin d’injonction ne peuvent être présentées qu’en complément de conclusions indemnitaires. De la même façon, le juge administratif ne peut être saisi, dans le cadre d’une action en responsabilité sans faute pour dommages de travaux publics, de conclusions tendant à ce qu’il enjoigne à la personne publique de prendre les mesures de nature à mettre fin au dommage ou à en pallier les effets, qu’en complément de conclusions indemnitaires.

14. En l’espèce, dès lors que les conclusions indemnitaires sont rejetées en l’absence de responsabilité de la commune de Charsonville, les conclusions à fins d’injonction ne sauraient être accueillies.

Sur les frais de l’instance :

15. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Charsonville, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M. B. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées également à ce titre par la commune de Charsonville.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Charsonville sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de Charsonville.

Délibéré après l’audience du 4 février 2025, à laquelle siégeaient :

M. Samuel Deliancourt, président,

M. Jean- Luc Jaosidy, premier conseiller,

M^me Aurore Bardet, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 février 2025.

Le rapporteur,

Jean-Luc C

Le président,

Samuel DELIANCOURT

La greffière,

Aurore MARTIN

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.