Tribunal administratif de Dijon, 26 janvier 2026, n° 2600083

TA Dijon
Rejet 26 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a jugé que la requête ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, étant entachée d'irrecevabilité non susceptible d'être couverte en cours d'instance.

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Sur la décision

Référence :	TA Dijon, 26 janv. 2026, n° 2600083
Juridiction :	Tribunal administratif de Dijon
Numéro :	2600083
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	1 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2026, M. B… A… fait état des difficultés qu’il rencontre dans l’instruction d’une demande de renouvellement de son titre de séjour et d’une demande d’acquisition de la nationalité française adressées à l’administration.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;(…) ».

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge (…) ».

En se bornant à faire état des difficultés qu’il rencontre dans l’instruction d’une demande de renouvellement de son titre de séjour et d’une demande d’acquisition de la nationalité française adressées à l’administration, M. A… ne formule l’énoncé d’aucune conclusion tendant à l’annulation d’une décision administrative.

Par suite, la requête de M. A…, qui ne satisfait pas aux exigences de l’article R. 411-1 précité du code de justice administrative, est entachée d’une irrecevabilité non susceptible d’être couverte en cours d’instance. Dès lors, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Dijon le 26 janvier 2026.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d’Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière