Désistement 27 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Dijon, 27 janv. 2026, n° 2302675 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Dijon |
| Numéro : | 2302675 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 1 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 septembre 2023, Mme A… B…, représentée par Me Barberousse, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 20 juillet 2023 par lequel le maire de Velars-sur-Ouche a interdit à toute personne de pénétrer dans le jardin et la cave de la parcelle AK 71 dont elle est propriétaire ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Velars-sur-Ouche la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2026, la commune de Velars-sur-Ouche, représentée par Me Corneloup, conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par lettre du 7 janvier 2026, Mme B… a été invitée à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien des conclusions de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 21 janvier 2026, Mme B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Mme B… a indiqué se désister de ses conclusions aux fins d’annulation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et à la commune de
Velars- sur-Ouche.
Fait à Dijon, le 27 janvier 2026.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d’Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Regroupement familial ·
- Famille ·
- Stipulation ·
- Droit d'asile ·
- Ressortissant ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Accord ·
- Liberté fondamentale
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Vie privée ·
- Délai ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Excès de pouvoir ·
- Ordonnance ·
- Voyage ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Bénéficiaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Médiation ·
- Astreinte ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Urgence ·
- Délai ·
- Construction ·
- L'etat
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Pays ·
- Séjour des étrangers ·
- Départ volontaire ·
- Ukraine ·
- Liberté fondamentale ·
- Destination ·
- Liberté ·
- Armée
- Justice administrative ·
- Contrats ·
- Centre hospitalier ·
- Indemnité ·
- Code du travail ·
- Fins ·
- Santé publique ·
- Durée ·
- Commissaire de justice ·
- Rupture anticipee
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Action sociale ·
- Sécurité sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mobilité ·
- Contentieux ·
- Cartes ·
- Adulte ·
- Juridiction ·
- Famille ·
- Mentions
- Justice administrative ·
- Stade ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Finances publiques ·
- Bretagne ·
- Associations ·
- Département ·
- Taxe d'habitation ·
- Droit commun
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Alsace ·
- Désistement ·
- Donner acte ·
- Action sociale ·
- Droit commun ·
- Solidarité ·
- Pourvoir ·
- Garde
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction ·
- Auteur ·
- Annulation ·
- Administration ·
- Intervention ·
- Fondation ·
- Saisie ·
- Conclusion
- Autonomie ·
- Mobilité ·
- Cartes ·
- Tierce personne ·
- Critère ·
- Capacité ·
- Handicap ·
- Aide ·
- Mentions ·
- Périmètre
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Désistement ·
- Informatique ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Application ·
- Réception ·
- Communication ·
- Conclusion
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.