Tribunal administratif de Lille, 21 novembre 2025, n° 2409942
TA Lille
Rejet 21 novembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Absence de conclusions en annulation ou en indemnisation

    La cour a estimé que la requête ne contenait aucune conclusion en annulation d'une décision administrative ou en indemnisation, ce qui la rendait manifestement irrecevable.

  • Rejeté
    Inadéquation de la requête avec les compétences du juge administratif

    La cour a confirmé que le juge administratif ne peut pas intervenir dans des affaires qui relèvent de la compétence d'autres autorités administratives.

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Sur la décision

Référence :
TA Lille, 21 nov. 2025, n° 2409942
Juridiction : Tribunal administratif de Lille
Numéro : 2409942
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 6 décembre 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Lille, 21 novembre 2025, n° 2409942