Désistement 11 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 11 avr. 2025, n° 2400468 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2400468 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 janvier 2024, Mme A demande au tribunal d’annuler la décision née le 3 octobre 2023 du silence gardé par l’administration par laquelle la Collectivité européenne d’Alsace a confirmé la mise à sa charge d’un indu de revenu de solidarité active.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;
Vu :
— le code de l’action sociale et des familles ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / ()1° Donner acte des désistements ».
2. Dans son mémoire enregistré le 12 avril 2024 Mme A déclare se désister de la présente instance. Son désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1 :Il est donné acte au désistement de Mme A.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à Mme B A et à la Collectivité européenne d’Alsace .
Fait à Strasbourg, le 11 avril 2025.
Le magistrat désigné,
H. SIMON
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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