Désistement 5 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Dijon, 5 janv. 2026, n° 2402377 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Dijon |
| Numéro : | 2402377 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2024, Mme B… A…, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 4 juin 2024 par lequel le recteur de l’académie de Dijon l’a placée en congé de maladie sur la période du 1er juin 2024 au 30 juin 2024 et d’enjoindre à l’Etat de lui reverser les sommes déjà prélevées dans un délai d’un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par un mémoire enregistré le 11 décembre 2025, Mme A… demande au tribunal de « clôturer » la procédure, le rectorat étant revenu sur l’arrêté attaqué.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 11 décembre 2025, Mme A… doit être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au ministre de l’éducation nationale.
Copie en sera transmise à la rectrice de l’académie de Dijon.
Fait à Dijon, le 5 janvier 2026.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Île-de-france ·
- Astreinte ·
- Injonction ·
- Région ·
- Commissaire de justice ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Tribunaux administratifs ·
- L'etat
- Incendie ·
- Décret ·
- Intervention ·
- Fonction publique territoriale ·
- Service ·
- Avantage ·
- Tableau ·
- Conseil d'administration ·
- Bénéfice ·
- Collectivités territoriales
- Aide ·
- Justice administrative ·
- Agence ·
- Ordre ·
- Paiement ·
- Administration ·
- Service ·
- Développement agricole ·
- Retrait ·
- Communiqué
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sanction administrative ·
- Règlement (ue) ·
- Activité agricole ·
- Aide ·
- Agriculteur ·
- Exploitation ·
- Porcin ·
- Pacs ·
- Justice administrative ·
- Sanction
- Sanction disciplinaire ·
- Éducation nationale ·
- Justice administrative ·
- Fonction publique ·
- Stagiaire ·
- Exclusion ·
- Affectation ·
- Physique ·
- Liberté fondamentale ·
- Service
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Pays ·
- Commissaire de justice ·
- Lieu ·
- Homme ·
- Bénéfice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Démission ·
- Aménagement hydraulique ·
- Syndicat mixte ·
- Justice administrative ·
- Fonction publique ·
- Acceptation ·
- Volonté ·
- Radiation ·
- Congé de maladie ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Plateforme ·
- Cartes ·
- Étranger ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Titre ·
- Document ·
- Délivrance
- Urbanisation ·
- Urbanisme ·
- Agglomération ·
- Extensions ·
- Continuité ·
- Village ·
- Construction ·
- Déclaration préalable ·
- Critère ·
- Maire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Tiers détenteur ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Annulation ·
- Mesures d'urgence ·
- Irrecevabilité ·
- Tiers ·
- Retard de paiement
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Maintien ·
- Délai ·
- Enseignement supérieur ·
- Donner acte ·
- Confirmation ·
- Finances publiques ·
- Exonérations
- Justice administrative ·
- Centre hospitalier ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Juge des référés ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.