Désistement 26 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Dijon, 26 mai 2026, n° 2600799 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Dijon |
| Numéro : | 2600799 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 2 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 février et 12 mars 2026, Mme B… A… soumet au tribunal un litige relatif à une contrainte, d’un montant de 291 euros, qui lui a été délivrée par la caisse d’allocations familiales (CAF) de Saône-et-Loire, relative à un indu d’allocation de logement sociale (ALS) au titre de la période allant du 1er au 31 décembre 2023.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2026, la CAF de Saône-et-Loire demande au tribunal de « prendre acte » de son « désistement ».
La CAF de Saône-et-Loire indique au tribunal qu’elle a « intégralement annulé » « l’indu d’ALS en litige » et qu’elle abandonne la procédure de recouvrement qu’elle avait engagée par la voie de la contrainte.
Par un mémoire, enregistré le 20 mai 2026, Mme A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement de Mme A… de sa requête est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A… de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à la caisse d’allocations familiales de Saône-et-Loire.
Fait à Dijon le 26 mai 2026.
Le président de la 3ème chambre,
L. Boissy
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Le greffier
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