Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2026, et un mémoire, enregistré le 30 janvier 2026, M^me C… A…, représentée par M^e Montreuil, demande :

1°) sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de la munir d’un récépissé de demande de titre de séjour et d’instruire cette demande, sous astreinte journalière de cent euros ;

2°) de mettre à la charge du département de la Seine-Maritime la somme de 960 euros au titre du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2026, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Vu :

la décision par laquelle la présidente a désigné M. B… en qualité de juge des référés ;

les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. »

M^me A…, ressortissante ivoirienne, a demandé la délivrance d’une carte de séjour le 25 août 2025 sur le fondement de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatif aux étrangers entrés en France alors qu’ils étaient mineurs de plus de seize ans. A l’occasion d’un rendez-vous en préfecture de la Seine-Maritime le 13 novembre 2025, son dossier n’a pas été enregistré au motif que l’original d’un document d’état civil n’était pas produit et l’intéressée a été invitée à reprendre rendez-vous pour produire le document manquant. Par lettre du 26 janvier 2026, intervenue en cours d’instance, les services de la préfecture l’ont convoquée le 5 mars 2026. M^me A… a indiqué à la juridiction qu’elle entendait maintenir les conclusions de sa requête.

Il résulte du point 2 que la requérante a essuyé un refus oral d’enregistrement de sa demande de titre de séjour et, corrélativement, s’est vu refuser la remise d’un récépissé valant autorisation provisoire de séjour. Dans ces conditions, à la date de la présente ordonnance, la mesure sollicitée en référé a pour effet de faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Il résulte de ce qui précède que M. A… n’est pas recevable à demander d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de la munir d’un récépissé de demande de titre de séjour. Cette irrecevabilité manifeste fait obstacle, en application de l’article 7 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, au bénéfice de l’aide juridictionnelle qu’elle demande à titre provisoire et à ce que les frais liés au litige soient mis à la charge de l’Etat.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me A… n’est pas admise l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera transmise, pour information, au préfet de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 5 février 2026.

Le juge des référés,

Signé :

P. B…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

C. HENRY