Tribunal administratif de Grenoble, 27 mars 2025, n° 2502235

TA Grenoble
Annulation 27 mars 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'indemnisation en vertu de l'article L. 761-1
La cour a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'État la somme demandée, conformément aux dispositions légales.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B demande l'annulation du refus implicite de la préfète de l'Isère de renouveler son titre de séjour « étudiant » et l'injonction de délivrer ce titre dans un délai de deux mois. Il soulève des questions juridiques relatives à la légalité de ce refus et à ses droits en tant qu'étudiant. Cependant, par un acte enregistré, M. B se désiste de ses conclusions principales, ne maintenant que sa demande de condamnation de l'État au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le tribunal prend acte de ce désistement et condamne l'État à verser 500 euros à M. B.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 27 mars 2025, n° 2502235
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2502235
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Albane MIRAN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 février 2025, M. B, représenté par M^e Miran, demande au tribunal :

1°) d’annuler le refus implicite de la préfète de l’Isère de renouveler son titre de séjour portant la mention « étudiant » ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « étudiant » dans un délai de deux mois et, dans l’attente, une attestation de prolongation d’instruction de sa demande, l’autorisant à travailler, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à venir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 25 mars 2025, M. A informe le tribunal qu’il se désiste de ses conclusions principales et maintient sa demande présentée en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative à hauteur de 500 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un acte enregistré le 25 mars 2025, M. A a informé le tribunal qu’il se désistait de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction.

Article 2 : L’Etat versera à M. A la somme de 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 27 mars 2025.

Le président,

V. L’HÔTE

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.