Tribunal administratif de Grenoble, 18 novembre 2025, n° 2510493

TA Grenoble
Non-lieu à statuer 18 novembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A… B… demande la restitution d'un trop-versé de 19 277 euros lié à une plus-value de cession de valeurs mobilières pour l'année 2022. Le directeur départemental des finances publiques de l'Isère oppose un non-lieu à statuer, arguant que sa décision du 23 octobre 2025 a déjà satisfait la demande de M. B…. La question juridique posée est de savoir si la demande de restitution est toujours d'actualité. La juridiction conclut qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande, celle-ci étant devenue sans objet suite à la décision favorable rendue par l'administration fiscale.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 18 nov. 2025, n° 2510493
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2510493
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	27 novembre 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	ARCANE JURIS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 octobre 2025, M. A… B…, représenté par la SAS Arcane Juris, demande au tribunal d’ordonner la restitution de la somme de 19 277 euros correspondant à un trop-versé de plus-value de cession de valeurs mobilières au titre de l’année 2022.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 octobre 2025, le directeur départemental des finances publiques de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ».

2. Il ressort des pièces du dossier que le directeur départemental des finances publiques de l’Isère a, par une décision du 23 octobre 2025, entièrement fait droit à la demande de M. B…. Dès lors, cette demande est devenue sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de restitution de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au directeur départemental des finances publiques de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 18 novembre 2025.

Le président,

V. L’HÔTE

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.