Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 février 2026, n° 2301766

TA Clermont-Ferrand
Désistement 6 février 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à la décharge d'impôt
La cour a constaté que l'administration fiscale avait déjà procédé au dégrèvement total, rendant la demande de décharge partielle sans objet.
Accepté
Frais de justice
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'affaire, il était justifié de mettre à la charge de l'Etat une somme pour couvrir les frais de justice de la société.

Résumé par Doctrine IA

La société Pharmacie du Parc a demandé au tribunal de prononcer une décharge partielle de sa cotisation d'impôt sur les sociétés pour les années 2020 et 2021, ainsi que le remboursement de 3 500 euros à titre de frais de justice. Le directeur départemental des finances publiques a conclu au rejet de la requête, mais a ensuite procédé au dégrèvement total demandé. La société a maintenu sa demande concernant les frais de justice. Le tribunal a constaté le désistement de la requête sur le fond, a donné acte de ce désistement et a condamné l'État à verser 1 000 euros à la société en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Clermont-Ferrand, 6 févr. 2026, n° 2301766
Juridiction :	Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro :	2301766
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	11 février 2026

Sur les parties

Cabinet(s) :	LEGI CONSEILS BOURGOGNE
Parties :	société à responsabilité limitée ( SARL ) Pharmacie du parc

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 juillet 2023 et 20 octobre 2025, la société à responsabilité limitée (SARL) Pharmacie du parc, représentée par la Selas Legi Consiels Bourgogne, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge partielle de la cotisation primitive d’impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre des années 2020 et 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2024, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 26 novembre 2025, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme conclut au non-lieu à statuer ; l’administration fiscale ayant procédé le 20 novembre 2025 aux dégrèvements sollicités par la requérante.

Par un mémoire, enregistré le 13 janvier 2026, la société pharmacie du Parc indique que même si l’administration a finalement procédé au dégrèvement total, elle maintient sa demande sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative ;

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales.

La présidente du tribunal a désigné, M^me Bollon, première conseillère, pour statuer en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l’enregistrement de la requête, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme a fait droit à la demande de la société pharmacie du Parc et procédé au dégrèvement sollicité. Au vu des écritures de la société requérante dans son mémoire du 13 janvier 2026 celle-ci doit être regardée comme se désistant de ses conclusions tendant au prononcé de la décharge partielle de la cotisation primitive d’impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre des années 2020 et 2021. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros présentées en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de la société pharmacie du Parc.

Article 2 : L’Etat versera à la société pharmacie du Parc la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée (SARL) pharmacie du Parc et au directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 6 février 2026.

La magistrate désignée,

L. BOLLON

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances, de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.