Tribunal administratif de Grenoble, 22 décembre 2025, n° 2511913

TA Grenoble
Rejet 22 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Délai de présentation de la réclamation
La cour a constaté que la réclamation avait été présentée après le délai légal, rendant la demande irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B… A… demande au tribunal administratif de Grenoble la décharge de la taxe d'habitation pour l'année 2023 concernant un logement à Romans. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de sa requête, notamment le respect des délais de réclamation prévus par le code des procédures fiscales. Le tribunal constate que la réclamation de M. A… a été faite après le délai légal de contestation, soit après le 31 décembre 2024, rendant sa demande tardive. En conséquence, la juridiction rejette sa requête, confirmant ainsi l'imposition contestée.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 22 déc. 2025, n° 2511913
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2511913
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 novembre 2025, M. B… A… demande au tribunal de lui accorder la décharge de la taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2023 dans les rôles de la commune de Romans à raison d’un logement situé 21 rue Pouchelon.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts ;

- le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Par la présente requête, M. A… demande au tribunal de lui accorder la décharge de la taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2023 dans les rôles de la commune de Romans à raison d’un logement situé 21 rue Pouchelon.

3. Aux termes de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial (…) de l’administration des impôts (…) dont dépend le lieu de l’imposition ». Aux termes de l’article R. 196-2 du même livre : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes, doivent être présentées à l’administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année suivant, selon le cas : a) L’année de la mise en recouvrement du rôle (…) ».

4. Il résulte de l’instruction que la réclamation par laquelle M. A… a demandé la décharge de l’imposition contestée a été présentée le 28 août 2025 à l’administration. Ainsi, la réclamation du requérant intervenue pour l’imposition litigieuse postérieurement au 31 décembre 2024 était tardive au regard des dispositions de l’article R. 196-2 du livre des procédures fiscales. Par suite, et sans que le requérant puisse utilement se prévaloir d’une éventuelle erreur de l’administration ou de sa situation financière, la requête ne peut qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Grenoble, le 22 décembre 2025 .

Le président,

JP WYSS

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.