Tribunal administratif de Grenoble, 25 novembre 2025, n° 2509541

TA Grenoble
Annulation 25 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la prise en charge des frais par l'Etat
La cour a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 900 euros à verser au demandeur au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 25 nov. 2025, n° 2509541
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2509541
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	28 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Clément TERRASSON

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Terrasson, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a rejeté sa demande de regroupement familial et toute décision explicite qui s’y substituerait ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère, à titre principal, de l’admettre au bénéfice du regroupement familial dans le délai de trente jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte définitive de 100 euros par jour de retard ;

3°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 300 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Par un mémoire enregistré le 14 novembre 2025, M. B… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte et maintenir ses conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens, à hauteur de 900 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Par un mémoire enregistré le 14 novembre 2025, M. B… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 900 euros à verser à M. B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. B….

Article 2 : L’Etat versera la somme de 900 euros à M. B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 25 novembre 2025.

La présidente de la 8ème chambre,

M. C…

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.