Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 février 2026, M. A… D… B…, représenté par M^e Zennou, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle ;

de suspendre l’exécution de la décision du 16 février 2026 par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de prise en charge jeune majeur ;

d’enjoindre au président du conseil départemental de Seine-et-Marne de lui proposer une prise en charge jeune majeur dans l’attente de la décision à intervenir au fond, adapté à ses besoins en matière éducative, sociale, de santé, de logement, de formation, d’emploi et de ressources et de déterminer les modalités concrètes de la mise en œuvre de cette prestation en concertation avec lui dans le délai de 24 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

de mettre à la charge du département de Seine-et-Marne la somme de 1500 euros, à verser à son conseil sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou en cas de

non-admission à l’aide juridictionnelle, à lui verser directement en application de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie, dès lors que l’urgence est présumée en cas de refus de contrat jeune majeur, qu’il s’agit d’une sortie « sèche » du dispositif de l’aide sociale à l’enfance, qu’il se trouvera à la rue à compter 3 mars 2026, qu’il est en cours de scolarité et ne peut travailler en parallèle pour subvenir à ses besoins, qu’il rencontre des soucis de santé qui nécessiteront une opération chirurgicale et enfin, qu’il ne dispose d’aucun moyen de paiement pour assurer son logement ;

-

il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige pour les raisons suivantes :

* elle est entachée d’une insuffisante motivation et d’un défaut d’examen sérieux de sa situation, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 223-2 du code de l’action sociale et des familles ;

* elle méconnaît les dispositions de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles et est entachée d’une erreur d’appréciation.

La requête a été communiquée au Département de Seine-et-Marne qui a produit des pièces et n’a pas produit de mémoire en défense

Vu :

-

la requête n° 2603127 tendant à l’annulation de la décision dont la suspension de l’exécution est demandée ;

-

les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 ;

- la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

-

le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Duhamel, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Les parties ont été régulièrement informées de la date et de l’heure de l’audience publique.

Au cours de cette audience, tenue le 12 mars 2026 à 14h en présence de M^me Sistac, greffière d’audience, ont été entendus :

-

le rapport de M. Duhamel,

-

les observations de M^e Zennou, représentant M. B…, qui a conclu aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, et a fait valoir en outre que le requérant ne disposait toujours pas des résultats de son examen et que récépissé de sa demande de titre de séjour valable jusqu’en août 2026 lui avait été remis.

La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience en application de l’article R. 522-8 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. »

M. B…, ressortissant ivoirien né le 2 décembre 2007, qui a, en vertu d’un jugement en assistance éducative rendu le 3 janvier 2025 par un juge des enfants du tribunal judiciaire de Melun, été confié au service de l’aide sociale à l’enfance de Seine-et-Marne du 3 janvier 2025 jusqu’à sa majorité, puis par un « contrat jeune majeur », jusqu’au 3 mars 2026. Il s’est vu refuser la poursuite de sa prise en charge par le même service au-delà de cette date dans le cadre d’un «contrat jeune majeur » par une décision du président du conseil départemental de Seine-et-Marne en date du 16 février 2026 mettant fin à sa prise en charge le 3 mars 2026. Sa requête, présentée sur le fondement des dispositions citées au point précédent, tend à la suspension de l’exécution de cette décision.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

Aux termes du premier alinéa de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. »

En application de ces dispositions, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de prononcer l’admission provisoire de M. B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

D’une part, l’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Eu égard aux effets particuliers d’une décision mettant fin à la prise en charge d’un jeune au titre de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles, la condition d’urgence doit en principe être constatée lorsqu’il demande la suspension d’une telle décision. Il peut toutefois en aller autrement dans les cas où l’administration justifie de circonstances particulières, qu’il appartient au juge des référés de prendre en considération en procédant à une appréciation globale des circonstances de l’espèce qui lui est soumise.

Alors que M. B… a, ainsi qu’il a été dit au point 2, été confié au service de l’aide sociale à l’enfance de Seine-et-Marne du 3 janvier 2025 au 3 mars 2026 et que la décision en litige a pour objet de lui refuser la poursuite de sa prise en charge par le même service au titre du 5° de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles, le département de Seine-et-Marne, qui a versé des pièces au dossier mais s’est abstenu de produire un mémoire en défense et de se faire représenter à l’audience, ne fait était d’aucune circonstance pour renverser la présomption mentionnée au point précédent. La condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit, par suite, être regardée comme remplie en l’état de l’instruction.

D’autre part, aux termes de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles : « Sont pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance sur décision du président du conseil départemental : / […] 5° Les majeurs âgés de moins de vingt et un ans et les mineurs émancipés qui ne bénéficient pas de ressources ou d’un soutien familial suffisants, lorsqu’ils ont été confiés à l’aide sociale à l’enfance avant leur majorité, y compris lorsqu’ils ne bénéficient plus d’aucune prise en charge par l’aide sociale à l’enfance au moment de la décision mentionnée au premier alinéa du présent article et à l’exclusion de ceux faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. […] ».

Il résulte des dispositions citées au point précédent que, depuis l’entrée en vigueur du I de l’article 10 de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, qui a modifié l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles sur ce point, les jeunes majeurs de moins de vingt et un ans ayant été effectivement pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance d’un département auquel ils ont été confiés avant leur majorité bénéficient du droit à une nouvelle prise en charge par ce service jusqu’à ce qu’ils aient l’âge de vingt et un ans, lorsqu’ils ne disposent pas de ressources ou d’un soutien familial suffisants. Dans leur rédaction issue de la loi du

26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, les mêmes dispositions excluent toutefois du bénéfice de ce droit les jeunes majeurs qui font l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En l’état de l’instruction, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige alors que M. B… n’exerce pas encore d’activité professionnelle suite à la réalisation de son contrat d’apprentissage, dispose d’une épargne de

3000 euros, est en attente des résultats de son examen professionnel et justifie par des rapports éducatifs de l’absence d’un soutien familial suffisant et de son investissement dans l’accompagnement éducatif et social mis en œuvre.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du président du conseil départemental de Seine-et-Marne en date du 16 février 2026.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :

Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire […]. »

En vertu de ces dispositions, il appartient au juge des référés d’assortir sa décision de suspension des seules obligations provisoires qui en découlent pour l’administration.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’enjoindre au président du conseil départemental de Seine-et-Marne, dès lors que la suspension de l’exécution de la décision en litige l’implique nécessairement, et sans qu’il soit besoin d’assortir cette injonction d’une astreinte, d’une part, de statuer à nouveau après nouvelle instruction, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sur la demande de M. B… tendant à la poursuite temporaire de la prise en charge de celui-ci par le service de l’aide sociale à l’enfance du département dans le cadre d’un contrat jeune majeur, d’autre part, de procurer en attendant à l’intéressé, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la présente ordonnance, une solution d’hébergement adaptée à sa situation ainsi qu’une prise en charge de ses besoins alimentaires, sanitaires et médicaux.

Sur les frais liés au litige :

Aux termes du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, à payer à l’avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement, au titre de l’aide juridictionnelle, une somme qu’il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l’État majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ». Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ».

M. B… est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire par la présente ordonnance. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions précitées du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. En application de ces dispositions, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 1 200 euros à M^e Zennou au titre des honoraires et frais que le requérant aurait exposés s’il n’avait pas bénéficié de l’aide juridictionnelle. Au cas où cette aide ne serait pas définitivement accordée à l’intéressé, la somme en cause devra être directement versée à celui-ci au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :

M. B… est admis à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : L’exécution de la décision du président du conseil départemental de Seine-et-Marne en date du 16 février 2026 est suspendue.

Article 3 : Il est enjoint au président du conseil départemental de Seine-et-Marne, d’une part, de statuer à nouveau après nouvelle instruction, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sur la demande de M. B… tendant à la poursuite temporaire de la prise en charge de celui-ci par le service de l’aide sociale à l’enfance du département dans le cadre d’un contrat jeune majeur, d’autre part, de procurer en attendant à l’intéressé, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la présente ordonnance, une solution d’hébergement adaptée à sa situation ainsi qu’une prise en charge de ses besoins alimentaires, sanitaires et médicaux.

Article 4 : Le département de Seine-et-Marne versera une somme de 1200 euros à M^e Zennou au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 5 :

Les conclusions de la requête de M. B… sont rejetées pour le surplus.

Article 6 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C…, au département de Seine-et-Marne ainsi qu’à M^e Zennou.

Fait à Melun, le 20 avril 2026.

Le juge des référés,

Signé : B. DUHAMEL

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,