Désistement 8 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 8 avr. 2025, n° 2305764 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2305764 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 septembre 2023, M. A demande au Tribunal e procéder à la liquidation d’astreinte provisoire en vue de prescrire les mesures d’exécution du jugement 1807286 rendu le 30 mars 2020 et le 13 octobre 2022 dans le dossier 2101055 par le tribunal administratif de Grenoble.
Par un mémoire, enregistré le 7 février 2025, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu :
— les autres pièces du dossier ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".
2. Le désistement de M. A est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la justice.
Fait à Grenoble, le 8 avril 2025.
La présidente de la 3ème chambre,
A. Triolet
La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°2305764
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Action sociale ·
- Sécurité sociale ·
- Justice administrative ·
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Allocation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Autonomie ·
- Famille ·
- Adolescent
- Justice administrative ·
- Voyage ·
- Réfugiés ·
- Étranger ·
- Protection ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Israël ·
- Bénéficiaire ·
- Droit d'asile
- Territoire français ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Départ volontaire ·
- Pays ·
- Délai ·
- Erreur ·
- Interdiction ·
- Vie privée ·
- Admission exceptionnelle
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Territoire français ·
- Ressort ·
- Juridiction administrative ·
- Terme ·
- Ordonnance ·
- Conseil d'etat
- Justice administrative ·
- Solidarité ·
- Commissaire de justice ·
- Remise ·
- Revenu ·
- Dette ·
- Délais ·
- Connaissance ·
- Recours administratif ·
- Recours juridictionnel
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Jeunesse ·
- Sport ·
- Formation ·
- Animateur ·
- Brevet ·
- Juridiction administrative ·
- Stage ·
- Education
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Île-de-france ·
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Injonction ·
- Logement ·
- Région ·
- Commissaire de justice ·
- Habitation
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Système d'information ·
- Enfant ·
- Éloignement ·
- Convention internationale ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Vie privée
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Admission exceptionnelle ·
- Injonction ·
- Étranger ·
- Demande ·
- Juge des référés ·
- Enregistrement ·
- Commissaire de justice ·
- Ressortissant
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cartes ·
- Justice administrative ·
- Réfugiés ·
- Police ·
- Juge des référés ·
- Droits de timbre ·
- Attestation ·
- Astreinte ·
- Retard ·
- Titre
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Référé précontractuel ·
- Communauté de communes ·
- Commande publique ·
- Juge des référés ·
- Contrats ·
- Pays ·
- Fourniture ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Renouvellement ·
- Autorisation provisoire ·
- Demande ·
- Étranger
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.