Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 octobre 2025, M^me A… B…, demande à la juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer son titre de séjour ou à défaut de lui délivrer immédiatement un récépissé de prolongation de l’instruction ou une autorisation provisoire de séjour dans l’attente de la décision définitive sur sa demande de renouvellement.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors que l’absence de nouveau récépissé la prive de ses droits sociaux et de l’accès à un logement stable ;

- la mesure sollicitée est utile dès lors qu’elle est dans une situation de grande vulnérabilité et précarité ;

- l’absence de régularisation de sa situation porte une atteinte manifestement illégale à son droit à une vie familiale et privée normale, garanti par l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme

Par un mémoire en défense enregistré le 7 octobre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la condition de l’urgence n’est pas remplie car la requérante n’a pas respecté les dispositions de l’article R. 431-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Rolin, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B…, née le 4 février 1970, de nationalité algérienne, est entrée en France, le 29 août 2022. Elle a déposé le 22 décembre 2024 une demande de renouvellement de son titre séjour « vie privée et familiale » qui expirait au 26 février 2025. Le préfet des Hauts-de-Seine lui a délivré un récépissé de demande de carte de séjour valable du 10 février 2025 au 26 août 2025. Le 17 août 2025, elle a sollicité la prolongation de l’instruction de son dossier via démarches simplifiées, en vain. Par la présente requête, M^me B… demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer son titre de séjour ou à défaut de lui délivrer immédiatement un récépissé de prolongation de l’instruction ou une autorisation provisoire de séjour dans l’attente de la décision définitive sur sa demande de renouvellement.

2. D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Selon l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

3. D’autre part, aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». Enfin, aux termes de l’article R. 432-2 de celui-ci : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ».

4. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, aux fins d’enjoindre à l’administration de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

5. Il ressort des pièces du dossier que M^me B… a été convoquée par les services de la préfecture le 6 février 2025 pour recevoir un récépissé de demande de séjour valable du 10 février 2025 au 26 août 2025 pour une durée supérieure au délai de quatre mois, imparti au préfet des Hauts-de-Seine, en application les dispositions précitées de l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, pour statuer sur sa demande de renouvellement de son titre de séjour qui avait expiré 26 février 2025. Toutefois, cette circonstance n’a pas fait obstacle à la naissance d’une décision implicite de rejet de sa demande. Cette décision implicite de rejet fait obstacle au prononcé d’une mesure utile, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative

6. Par suite, la requête de M^me B… doit être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 9 octobre 2025.

La juge des référés

Signé

E. Rolin

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.