Tribunal administratif de Grenoble, 9 octobre 2025, n° 2510260
TA Grenoble
Rejet 9 octobre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Incompétence de la juridiction administrative

    La cour a constaté que la requête était portée devant un ordre de juridictions incompétent pour en connaître, conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale.

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Sur la décision

Référence :
TA Grenoble, 9 oct. 2025, n° 2510260
Juridiction : Tribunal administratif de Grenoble
Numéro : 2510260
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour : 19 octobre 2025

Texte intégral

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