Tribunal administratif de Grenoble, 27 octobre 2025, n° 2511156

TA Grenoble
Rejet 27 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit aux aides
La cour a estimé que M me B… n'établit pas qu'elle aurait droit à ces aides selon des modalités différentes et que les mesures demandées feraient obstacle à l'exécution de la décision de la caisse.
Rejeté
Droit à l'information
La cour a rejeté cette demande car elle est liée à la compétence du juge judiciaire concernant le recouvrement de la pension alimentaire.
Rejeté
Injonction de mesures
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales et de l'absence de fondement juridique.
Rejeté
Préjudice moral et financier
La cour a rejeté cette demande car elle est indissociable des autres demandes qui ont également été rejetées.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 27 oct. 2025, n° 2511156
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2511156
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 octobre 2025, M^me D… B… demande au juge des référés :

1°) d’ordonner à la caisse d’allocations familiales de l’Isère, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative de reprendre le versement de l’aide personnalisée au logement et de la prime d’activité ainsi que de la pension alimentaire qu’elle recouvre au nom de sa fille A… C… ;

2°) d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales de lui communiquer les décisions écrites et motivées relatives à ces suspensions ;

3°) d’assortir ces injonctions de 100 euros par jour de retard à compter du 9ème jour suivant la notification de l’ordonnance ;

4°) de condamner la caisse d’allocations familiales de l’Isère à lui verser une somme de 500 euros à titre de provision en réparation de son préjudice moral et financier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

2. M^me B…, qui produit une décision du 4 juin 2025 de la caisse d’allocations familiales de l’Isère lui notifiant un indu d’aide personnalisée au logement de 145 euros et l’informant de ce qu’elle n’aurait plus droit à cette aide à partir de mai 2025 mais percevra la prime d’activité à partir de juin 2025 à hauteur de 41,36 euros n’établit pas qu’elle aurait droit à ces aides selon des modalités différentes. Au demeurant, M^me B… a contesté cette décision devant le tribunal par une requête enregistrée sous le n° 2510604. Enfin, les mesures demandées par la requérante au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative auraient pour effet de faire obstacle à l’exécution de cette décision.

3. Le litige qui oppose M^me B… à la caisse sur le recouvrement d’une pension alimentaire n’est pas dissociable de la mission de la caisse d’allocations familiales tendant à la mise en œuvre des obligations résultant d’un jugement du juge judiciaire relatif à la fixation d’une pension alimentaire et ressort donc également de la compétence du juge judiciaire.

4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de M^me B…, y compris et en tout état de cause sa demande de provision, doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me D… B….

Fait à Grenoble, le 27 octobre 2025.

Le juge des référés,

JP WYSS

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.