Tribunal administratif de Grenoble, 22 septembre 2025, n° 2506965

TA Grenoble
Annulation 22 septembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me A B demande l'annulation d'une décision implicite de la préfète de l'Isère refusant de lui délivrer une carte de résident, ainsi qu'une injonction pour obtenir une attestation de prolongation d'instruction de sa demande. Elle sollicite également une indemnisation de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La préfète conclut au rejet de la requête. M me B se désiste finalement de ses demandes d'annulation et d'injonction, ne maintenant que sa demande d'indemnisation. Le tribunal donne acte de ce désistement et condamne l'État à verser 700 euros à M me B.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 22 sept. 2025, n° 2506965
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2506965
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Albane MIRAN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 juillet 2025, M^me A B, représentée par M^e Miran, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a refusé de lui délivrer une carte de résident dans un délai de deux mois, ou à défaut, d’adopter une décision explicite dans un délai de 8 jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) d’enjoindre au préfet, dans l’attente, de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande l’autorisant à travailler dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de condamner l’Etat au versement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 août 2025, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 1er septembre 2025, M^me B déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de sa requête et maintenir celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— l’ordonnance n° 2506966 du 22 juillet 2025 du juge des référés ;

— le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Le désistement de M^me B de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 700 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M^me B.

Article 2 : L’Etat versera la somme de 700 euros à M^me B en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B, et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 22 septembre 2025.

La présidente de la 4ème chambre

C. Rizzato

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.