Tribunal administratif de Paris, 3e section - 3e chambre - r.222-13, 13 mai 2025, n° 2404784

TA Paris
Rejet 13 mai 2025

Arguments

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Accepté
Engagement de la responsabilité de l'État
La cour a constaté que l'État n'a pas respecté son obligation de relogement dans les délais impartis, engageant ainsi sa responsabilité envers M me C A.
Accepté
Troubles dans les conditions d'existence
La cour a reconnu que les troubles subis par M me C A étaient liés à la carence de l'État, justifiant ainsi l'indemnisation.
Accepté
Application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme à M me C A en application de l'article L. 761-1, considérant les circonstances de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 3e sect. - 3e ch. - r.222-13, 13 mai 2025, n° 2404784
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2404784
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Julien QUIENE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 février 2024, M^me C A, représentée par M^e Quiene, demande au tribunal :

1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 2 000 euros, à parfaire, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la responsabilité de l’État est engagée sur le fondement de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’elle n’a reçu aucune offre de relogement alors qu’elle a été reconnue prioritaire par une décision de la commission de médiation ;

— elle subit des troubles dans ses conditions d’existence du fait de la carence fautive de l’État à la reloger.

La requête a été communiquée au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, qui n’a pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Jean-Christophe Gracia en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique, en présence de M^me Yahiaoui, greffière d’audience :

— le rapport de M. B ;

— et les observations de M^e Quiene, représentant M^me A, qui indique que cette dernière a été relogée dans un logement correspondant à ses besoins à compter du 11 juin 2024.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur la responsabilité :

1. Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l’Etat à toute personne qui () n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. () ».

2. Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une décision d’une commission de médiation en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l’État prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’État, qui court à compter de l’expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement.

3. D’une part, il résulte de l’instruction que M^me A, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, a été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence par une décision du 9 juin 2022 de la commission de médiation du département de Paris au motif qu’elle était dépourvue de logement / hébergée chez un tiers. Par ailleurs, par une ordonnance du 8 juin 2023, le tribunal a enjoint au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris d’assurer son relogement sous astreinte de 200 euros par mois de retard à compter du 1er août 2023. Il est cependant constant que ce dernier n’a pas proposé à M^me A un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l’habitation à compter de l’édiction de la décision de la commission de médiation, ni d’ailleurs dans le délai fixé par l’ordonnance du 8 juin 2023. Cette carence est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État à l’égard de M^me A à compter du 9 décembre 2022.

4. D’autre part, il résulte de l’instruction et notamment des précisions apportées à l’audience par son avocat que M^me A a été relogée à compter du 11 juin 2024 dans un logement correspondant à ses besoins et ses capacités. Par suite, la responsabilité de l’Etat a pris fin à cette date.

Sur l’indemnisation :

5. Il résulte de l’instruction que la situation qui a motivé la décision de la commission de médiation persiste, M^me A, reconnue handicapée au taux d’incapacité compris entre 50 et 79% et bénéficiaire de l’allocation adulte handicapée, ayant être hébergée ponctuellement par des tiers ou à l’hôtel, avant d’occuper un appartement de coordination thérapeutique depuis le 17 juillet 2023, puis finalement d’être relogée à compter du 11 juin 2024. Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M^me A dans ses conditions d’existence en lui allouant une somme de globale 770 euros.

Sur les frais liés au litige :

6. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État (préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris) le versement à M^me A d’une somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’État (préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris) est condamné à verser à M^me A une somme de 770 (sept cent soixante-dix) euros.

Article 2 : L’État (préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris) versera à M^me A une somme de 800 (huit cents) euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me C A, à la ministre chargée du logement et à M^e Quiene.

Copie en sera adressée au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

J-Ch. B

La greffière,

Signé

C. YAHIAOUI

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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