Tribunal administratif de Grenoble, 24 juin 2025, n° 2505392

TA Grenoble
Désistement 24 juin 2025

Arguments

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Accepté
Urgence de la situation
La cour a estimé que l'urgence justifiait l'admission provisoire de Monsieur A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Autre
Désistement de la requête
La cour a pris acte du désistement de Monsieur A, mais n'a pas statué sur le fond de la requête.
Accepté
Frais de procès engagés
La cour a jugé qu'il était justifié de mettre à la charge de l'Etat une somme pour les frais de procès, conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 24 juin 2025, n° 2505392
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2505392
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	27 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Alice MARGAT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 23 mai 2025 et le 9 juin 2025, M. A, représenté par M^e Margat, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de constater que sa requête a perdu son objet ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 juin 2025, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir qu’elle a délivré une attestation de prolongation d’instruction.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me B pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique du 10 juin 2025 au cours de laquelle le rapport de M^me B a été entendu, en l’absence des parties.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur l’aide juridictionnelle :

1. En raison de l’urgence, il y a lieu d’admettre M. A provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur le désistement :

2. Par mémoire du 9 juin 2025, M. A conclut au non-lieu à statuer sur sa requête, ce qui équivaut à un désistement pur et simple de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais de procès :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros à verser à M^e Margat sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la perception de l’aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er :M. A est admis provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 :Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension et d’injonction.

Article 3 :L’Etat versera à M^e Margat une somme de 800 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation à l’aide juridictionnelle.

Article 4 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A, à M^e Margat et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juin 2025.

Le juge des référés,

J. B

Le greffier,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°250539