Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2024, M. A… B… demande au tribunal d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités.

Il soutient que :

- il est dépourvu de logement ;

- il s’est vu refuser plusieurs logements locatifs sociaux postérieurement à la décision de la commission de médiation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il soutient que le requérant a fait obstacle, par son comportement, à l’exécution de la décision de la commission.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ».

Aux termes de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d’urgence et qui n’a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. (…) / (…) Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne, lorsqu’il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d’urgence et que n’a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l’État et peut assortir son injonction d’une astreinte. (…) ».

Il résulte de ces dispositions que le juge, saisi sur le fondement de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, doit, s’il constate qu’un demandeur de logement a été reconnu par une commission de médiation comme prioritaire et devant être logé ou relogé d’urgence et que ne lui a pas été offert un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités définis par la commission, ordonner à l’administration de loger ou reloger l’intéressé, sauf si cette dernière apporte la preuve que l’urgence a complètement disparu. Toutefois, un comportement de nature à faire obstacle à l’exécution par le préfet de la décision de la commission de médiation peut délier l’administration de l’obligation de résultat qui pèse sur elle.

Le 1er juin 2023, la commission de médiation des Bouches-du-Rhône a déclaré M. B… prioritaire et devant être logé d’urgence. Les références de l’intéressé ont donc été transmises au préfet des Bouches-du-Rhône afin qu’il désigne un bailleur devant lui proposer une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités avant le 1er décembre 2023. Estimant n’avoir pas reçu de proposition adaptée dans le délai visé par l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation, M. B… demande au tribunal d’ordonner au préfet de lui attribuer un logement correspondant à ses besoins et capacités.

Il résulte de l’instruction qu’une première offre de logement n’a pas pu aboutir en commission d’attribution, au motif que « la résorption de la dette en cours restreindrait la capacité financière du ménage à assumer le paiement du nouveau loyer ». Une deuxième proposition a également échoué, faute pour M. B… d’avoir constitué un dossier complet, en l’absence de production de ses fiches de paie, du précédent contrat de bail, des trois dernières quittances de loyer, des extraits de naissance et jugement de garde de ses enfants, ou une attestation sur l’honneur mentionnant le mode de garde et le versement ou non d’une pension alimentaire. Il apparait ainsi qu’un grand nombre de pièces avaient été omises du dossier de candidature déposé à la suite de la deuxième proposition de logement. M. B…, ne conteste pas utilement les éléments avancés par le préfet en se bornant à soutenir, sans aucune précision au demeurant, qu’il est dépourvu de logement et que plusieurs logements locatifs sociaux lui ont été refusés postérieurement à la décision de la commission. Le requérant a ainsi en tout état de cause fait obstacle par son comportement à l’exécution de la décision de la commission de médiation. Il y a lieu, par suite, de rejeter sa requête en application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de la ville et du logement.

Copie sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 14 octobre 2025

Le premier vice-président,

Signé

T. VANHULLEBUS

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

Le greffier,