Rejet 28 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 28 juil. 2025, n° 2507849 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2507849 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 1 août 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2025, Mme C demande au tribunal d’enjoindre à la préfète de Haute-Savoie de statuer sur sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours, à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 20 euros par jour de retard.
Vu :
— les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.
1. Par une « requête en injonction », Mme C demande qu’il soit enjoint à la préfecture de statuer sur sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours sous astreinte de 20 euros par jour de retard, tout en indiquant que ladite demande a été implicitement rejetée de façon illégale.
2. Ce faisant, la requérante n’indique pas si elle entend saisir la juridiction selon l’une des procédures d’urgence prévues par les dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative et le cas échéant laquelle, alors qu’elles sont présentées, instruites et jugées selon des règles distinctes. Cette requête est, dès lors, manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée.
3. Au demeurant, l’introduction d’une procédure d’urgence impose de justifier concrètement et précisément de l’urgence, de plus fort dans la situation de l’intéressée qui a été autorisée au séjour par deux attestations de prolongation d’instruction successives dont la dernière est valable jusqu’au 5 septembre 2025.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.
Fait à Grenoble, le 28 juillet 2025.
La juge des référés,
A. B
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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