Tribunal administratif de Grenoble, 28 juillet 2025, n° 2507849
TA Grenoble
Rejet 28 juillet 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Irrecevabilité de la requête

    La cour a estimé que la requête était irrecevable car la requérante n'a pas précisé la procédure d'urgence qu'elle souhaitait suivre, ce qui est requis pour ce type de demande.

  • Rejeté
    Absence d'urgence justifiée

    La cour a noté que la situation de la requérante ne justifiait pas une procédure d'urgence, étant donné qu'elle avait des prolongations de séjour en cours.

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Sur la décision

Référence :
TA Grenoble, 28 juil. 2025, n° 2507849
Juridiction : Tribunal administratif de Grenoble
Numéro : 2507849
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 1 août 2025

Texte intégral

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Tribunal administratif de Grenoble, 28 juillet 2025, n° 2507849