Tribunal administratif de Grenoble, 3 octobre 2025, n° 2509481

TA Grenoble
Désistement 3 octobre 2025

Arguments

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Autre
Urgence de la situation professionnelle
La cour a pris acte du désistement de la requête, ce qui rend la question de l'urgence sans objet.
Autre
Absence de procédure contradictoire
La cour a noté que le désistement de la requête rendait ce moyen sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 3 oct. 2025, n° 2509481
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2509481
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	10 octobre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Michèle GIROT-MARC

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 septembre 2025, M^me C… D… , représentée par M^e Girot-Marc, demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 28 avril 2025 par laquelle la préfète de l’Isère a invalidé pour fraude son permis de conduire, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

Elle soutient que :

la condition d’urgence est remplie ; elle a besoin de son permis de conduire pour son activité d’auxiliaire de vie pour personnes âgées alors que sa situation familiale est précaire ;

elle n’a pas bénéficié d’une procédure contradictoire régulière ;

elle s’est bien rendue le 17 septembre 2022 dans les locaux de la société Dekra à Grenoble le 17 septembre 2022 pour y passer l’épreuve théorique de son permis de conduire.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 septembre 2025, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

la condition d’urgence n’est pas remplie ;

M^me D… ne fait valoir aucun moyen sérieux contre la décision attaquée.

Par un mémoire enregistré le 2 octobre 2025 à 10h05, M^me D… déclare se désister de sa requête.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête enregistrée le 11 septembre 2025 sous le numéro 2509483 par laquelle M^me D… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

— le code de la route ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue en présence de M^me Bonino, greffière d’audience, M. B… a lu son rapport et entendu les observations de M. A…, représentant la préfète de l’Isère.

Considérant ce qui suit :

Par un mémoire enregistré le 2 octobre 2025, M^me D… a déclaré se désister des conclusions par laquelle la préfète de l’Isère, par une décision du 28 avril 2025, a invalidé pour fraude son permis de conduire. Ce désistement est pur et simple, rien ne fait obstacle à ce qu’il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me D….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… D… et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 3 octobre 2025.

Le juge des référés,

J.P. B…

La greffière,

J. BONINO

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.