Tribunal administratif de Grenoble, 15 octobre 2025, n° 2509600

TA Grenoble
Rejet 15 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen de légalité externe
La cour a estimé que le moyen n'était pas assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé, entraînant le rejet de la requête.
Rejeté
Moyen de légalité externe
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande d'annulation de la décision de refus de mutation, n'ayant pas été démontré un droit à cette nomination.
Rejeté
Demande de remboursement des dépens
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes précédentes, entraînant la non-acceptation de la demande de dépens.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 15 oct. 2025, n° 2509600
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2509600
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2025, M. B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 26 juin 2025 par laquelle la rectrice de l’académie de Grenoble a rejeté son recours dirigé contre son refus de mutation ;

2°) d’enjoindre le recteur de l’académie de Grenoble de la nommer à titre provisoire au sein de l’établissement Tom Morel à Cran Gevrier ;

3°) de condamner le recteur de l’académie de Grenoble aux entiers dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».

2. En se bornant à exposer sans plus de précision qu’une enseignante contractuelle a été renouvelée sur un poste pour lequel il avait demandé sa mutation alors qu’il est agent titulaire, M. B… n’assortit pas son moyen des précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé. Par suite, sa requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Grenoble, le 15 octobre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

B. Savouré

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.