Tribunal administratif de Grenoble, 15 octobre 2025, n° 2509329

TA Grenoble
Rejet 15 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable car Monsieur A n'a pas produit les éléments requis pour établir le caractère régulier de l'occupation de son bien, conformément à l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme.

Résumé par Doctrine IA

M. A… a demandé l'annulation de l'arrêté du 8 avril 2025, par lequel le maire de la Clusaz a accordé un permis d'aménager une piste de luge à la société Satelec. Les questions juridiques posées concernent l'irrecevabilité de la requête en raison de l'absence de documents prouvant la régularité de l'occupation de son bien, comme l'exige l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme. La juridiction a constaté que M. A… n'avait pas régularisé sa demande dans le délai imparti, entraînant ainsi une irrecevabilité manifeste. En conséquence, la requête de M. A… a été rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 15 oct. 2025, n° 2509329
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2509329
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	19 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 8 septembre et le 2 octobre 2025, M. A… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 8 avril 2025 par lequel le maire de la Clusaz a accordé un permis d’aménager une piste de luge à la société Satelec.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

le code de l’urbanisme ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…).

2. Aux termes de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme : « Les requêtes dirigées contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d’irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation, du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l’occupation ou de la détention de son bien par le requérant. (…) ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. ».

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 16 septembre 2025 et dont il a été accusé réception le 30 septembre 2025, M. A… n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui leur était imparti, produit d’éléments de nature à établir le caractère régulier de l’occupation ou de la détention de son bien au sens de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme. Par suite, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A….

Copie en sera adressée à la commune de la Clusaz et à la société Satelc.

Fait à Grenoble, le 15 octobre 2025

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.