Tribunal administratif de Grenoble, 19 novembre 2025, n° 2512026

TA Grenoble
Rejet 19 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Délai de recours non respecté
La cour a constaté que la requête était tardive et, par conséquent, manifestement irrecevable.
Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a rejeté la demande de suspension en raison de l'irrecevabilité de la requête principale.
Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale.
Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 19 nov. 2025, n° 2512026
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2512026
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	27 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 novembre 2025, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 10 octobre 2025 par lequel la préfète de la Savoie l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ;

2°) de suspendre l’exécution de cette mesure jusqu’à décision définitive ;

3°) d’enjoindre à la préfète de la Savoie de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat les frais de procédure.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Aux termes de l’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1. ». Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision. (…) ».

L’arrêté du 10 octobre 2025 que M. A… conteste lui a été notifié le jour même. Il comportait l’indication des voies et délais de recours. Par suite, le requérant disposait, pour former son recours en annulation, d’un délai d’un mois qui a expiré le 11 novembre 2025. Il suit de là que sa requête enregistrée au greffe du tribunal le 14 novembre 2025 est tardive et, par suite, manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Grenoble, le 19 novembre 2025.

Le président,

V. L’HÔTE

La République mande et ordonne à la préfète de la Savoie en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.