Non-lieu à statuer 18 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 18 mars 2025, n° 2401924 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2401924 |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | Service des Impôts des Particuliers ( SIP ) |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 25 juillet et 26 décembre 2024 et le 31 janvier 2025, M. A C conteste, dans le dernier état de ses écritures, les avis d’imposition des 27 octobre 2023 et 25 octobre 2024 l’assujettissant à la taxe d’habitation au titre des années 2023 et 2024 à raison d’un bien situé à Bagnères-de-Bigorre.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2025, le directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer. Il soutient que le Service des Impôts des Particuliers (SIP) des Hautes-Pyrénées a procédé au dégrèvement des taxes d’habitation au titre des années 2023 et 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Par sa requête, M. C conteste les avis d’imposition des 26 octobre 2023 et 11 septembre 2024 l’assujettissant à la taxe d’habitation au titre des années 2023 et 2024 à raison d’un bien situé à Bagnères-de-Bigorre. Il résulte de l’instruction que, par des décisions des 21 janvier 2025 et 12 février 2025, le directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées a prononcé le dégrèvement total des impositions en litige. Il s’ensuit que la requête de M. C aux fins d’annulation de ces impositions, est devenue sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées.
Fait à Pau, le 18 mars 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
M. B
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Technologie ·
- Tribunaux administratifs ·
- Registre ·
- Intérêts moratoires ·
- Énergie ·
- Service public ·
- Timbre ·
- Électricité
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Atteinte ·
- Délai ·
- Absence de délivrance ·
- Carte de séjour ·
- Courrier
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Incendie ·
- Bâtiment ·
- Réhabilitation ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Permis de construire ·
- Maire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Visa ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Dérogation ·
- Cameroun ·
- Commissaire de justice ·
- Méditerranée ·
- Cycle ·
- Qualité pour agir
- Naturalisation ·
- Nationalité française ·
- Décret ·
- Ajournement ·
- Étranger ·
- Réintégration ·
- Demande ·
- Recours ·
- Erreur ·
- Tribunaux administratifs
- Rémunération ·
- Impôt ·
- Exonérations ·
- Prime ·
- Montant ·
- Titre ·
- Service ·
- Entreprise ·
- Banque d'affaires ·
- Justice administrative
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Permis de conduire ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Retrait ·
- Infraction ·
- Ordonnance ·
- Droit commun ·
- Lieu ·
- Litige
- Échelon ·
- Justice administrative ·
- Fonctionnaire ·
- Sanction disciplinaire ·
- Travailleur handicapé ·
- Offre ·
- Fonction publique hospitalière ·
- Conseil ·
- Faute disciplinaire ·
- Recours gracieux
- Justice administrative ·
- Autonomie ·
- Décision implicite ·
- Adolescent ·
- Commissaire de justice ·
- Action sociale ·
- Commission ·
- Personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conserve
Sur les mêmes thèmes • 3
- Naturalisation ·
- Demande ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Excès de pouvoir ·
- Décret ·
- Pièces ·
- Formalité administrative ·
- Recours gracieux ·
- Décision implicite
- Mineur ·
- Aide sociale ·
- Famille ·
- Urgence ·
- Enfance ·
- Département ·
- Service ·
- Enfant ·
- Action sociale ·
- Isolement
- Immigration ·
- Bénéfice ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Aide juridictionnelle ·
- Condition ·
- Région ·
- Examen ·
- Torture
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.