Tribunal administratif de Grenoble, 28 avril 2025, n° 2500506

TA Grenoble
Annulation 28 avril 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A B, représenté par son avocat, demande l'annulation du refus implicite du préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour « salarié » et l'injonction de délivrer ce titre dans un délai précis, ainsi que le paiement de 1 500 euros pour frais d'instance. Les questions juridiques posées concernent la légalité du refus de titre de séjour et les conséquences de ce refus. Cependant, M. B se désiste de ses conclusions principales, ce qui conduit le tribunal à donner acte de ce désistement. En conséquence, le tribunal rejette le surplus des conclusions, y compris celles relatives à la condamnation de l'État pour frais d'instance.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 28 avr. 2025, n° 2500506
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2500506
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Albane MIRAN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 janvier 2025, M. A B représenté par M^e Miran, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l’Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour mention « salarié » ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer un titre de séjour mention « salarié » dans un délai de deux mois, à défaut, d’adopter une décision explicite à sa demande dans un délai de quinze jours, et dans l’attente, de lui délivrer un récépissé de dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour, l’autorisant à travailler, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 février 2025, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 24 février 2025, M. B déclare se désister de ses conclusions principales, et maintenir ses conclusions présentées au titre des frais d’instance à hauteur de 500 euros.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d’un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Par le mémoire susvisé, M. B déclare se désister des conclusions principales de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B tendant à la condamnation de l’Etat en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de M. B.

Article 2 :Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble le 28 avril 2025.

Le président de la 1ère chambre,

P. Thierry

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2500506