Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2025, M^me A… B… saisit le tribunal d’une demande de suspension temporaire des mensualités de son prêt immobilier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’organisation judiciaire ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

Aux termes de l’article L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire : « Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction ».

Par la présente requête, M^me B… saisit le tribunal d’une demande de suspension temporaire des mensualités de son prêt immobilier. Aux termes de l’article L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire, les litiges entre personnes privées relatifs à un prêt bancaire relèvent de la compétence du juge judiciaire. Il y a lieu, par suite, en application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M^me B… comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Dijon, le 29 octobre 2025.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,